|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 1 er AVRIL 2006 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative au paiement d'un ou deux jours de carence par an (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sien de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative au paiement d'un ou deux jours de carence par an, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative au paiement d'un ou deux jours de carence par an.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1eravril 2006.
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 16 juin 2004, Moniteur belge du 13 juillet 2004.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Convention collective de travail du 22 septembre 2005
Prolongation de la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative au paiement d'un ou deux jours de carence par an (Convention enregistrée le 23 décembre 2005 sous le numéro 77873/CO/302)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. L'article 4 de la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative au paiement d'un ou deux jours de carence par an, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1erjanvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2007."
Art. 3. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1erjanvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1eravril 2006.
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
debut (#top) Publié le : 2006-06-23
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer