<mai juin 2006 juil.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication du lundi 26 juin 2006 Version à imprimer   lundi 26 juin 2006     Edition N.202 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 2 JUIN 2006 Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation, p. 32226. MINISTERE DE LA DEFENSE 18 MAI 2006 Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, p. 32228. 18 MAI 2006 Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions, p. 32229. 1er MAI 2006 Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire. Erratum, p. 32230. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 9 MAI 2006 Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des légalisations, p. 32231. 9 MAI 2006 Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d'identité pour des Belges à l'étranger et des légalisations, p. 32233. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 6 JUIN 2006 Arrêté ministériel établissant l'équivalence entre les classes belges et européennes en matière de réaction au feu pour une série de produits isolants thermiques pour le bâtiment, p. 32235. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 16 FEVRIER 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la prépension à mi-temps, p. 32238. 16 FEVRIER 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande), p. 32240. 5 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la prépension, p. 32242. 1er MAI 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone, p. 32243. 2 MAI 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial, p. 32245. 2 MAI 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la combinaison famille et travail par l'introduction du crédit-soins et du crédit-carrière suite à l'arrêté du Gouvernement flamand en date du 8 décembre 2000 (Moniteur belge du 2 mars 2001), p. 32247. 15 MAI 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone, p. 32249. 15 MAI 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière, p. 32251. 13 JUIN 2006 Arrêté royal concernant la procédure à suivre pour le travail intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail reconnu, p. 32253. 13 JUIN 2006 Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour recevoir l'avertissement visé à l'article 32bis, par. 3, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, p. 32254. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 19 MAI 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, p. 32255. 19 MAI 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, p. 32256. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 10 JUIN 2006 Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32257. 10 JUIN 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32258. 10 JUIN 2006 Arrêté royal relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, par. 2, alinéa 3 et par. 3, alinéa 3 et 7, par. 1er , de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32259. 10 JUIN 2006 Arrêté royal relatif aux modalités de recours contre la décision du Fonds de participation visées par les articles 6, par. 4, alinéa 1er , 7, par. 3, alinéa 1er et 9, par. 3, alinéa 1er , de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32272. 10 JUIN 2006 Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, par. 1er , alinéa 1er et à l'article 6, par. 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32273. 10 JUIN 2006 Arrêté ministériel désignant les agents visés par l'article 12, par. 3, alinéa 1er , de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32274. 10 JUIN 2006 Arrêté royal relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, par. 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32275. 10 JUIN 2006 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 32276. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 2 JUIN 2006 Décret modifiant le décret communal du 15 juillet 2005, p. 32280. 28 AVRIL 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant subventionnement des frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale, p. 32284. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 12 JUIN 2006 Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité stratégique de la S.N.C.B. Holding, p. 32285. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires, p. 32285. Direction générale Relations collectives de travail. Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires, p. 32286. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET MINISTERE DE LA DEFENSE 11 MAI 2006 Arrêté royal relatif à la nomination des membres de la commission visée à l'article 10, par. 1er , alinéa 1er , de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix, p. 32291. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Personnel et Organisation. Mise à la retraite, p. 32293. MINISTERE DE LA DEFENSE 11 MAI 2006 Arrêté royal relatif à la nomination et la démission de certains membres du conseil d'administration du Mémorial national du Fort de Breendonk, p. 32293. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Lande à bruyère de Marcotin", à Stoumont (Chevron), p. 32298. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée des "Pauquis", p. 32300. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Gore Aubrion", à Meix-devant-Virton, p. 32303. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "La Malogne", à Mons (Cuesmes), p. 32306. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la galerie d'exhaure de la mine de fer de Ferauge, à Marche-les-Dames, p. 32309. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Plome Mohon", à Hotton (Melreux), p. 32312. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée des "Landes d'Ombret", à Amay, p. 32314. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de "Fourchinée", p. 32317. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de la "Coupu Tienne", p. 32320. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de "Commanster", p. 32323. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée du "Pré humide, à Bru", à Stoumont (Chevron), p. 32326. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de "Vieille Rochette" et sur l'intégration de la réserve naturelle agréée du "Pré des Tawires", p. 32329. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension de la réserve naturelle agréée de "RODA", p. 32332. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve naturelle agréée de "Sebastopol", p. 32335. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Laclaireau", à Virton (Ethe), p. 32338. 24 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la deuxième extension de la réserve naturelle agréée de "Enneilles" et sur la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 1998, p. 32341. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 53/2006 du 19 avril 2006, p. 32348. Extrait de l'arrêt n° 55/2006 du 19 avril 2006, p. 32359. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 32364 à 32388.