<mai juin 2006 juil.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication (pdf) du lundi 26 juin 2006 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 10 JUIN 2006 Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'article 108 de la Constitution; Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment les articles 6, § 2, alinéa 8, et 11, § 1, alinéa 1er; Vu l'avis n° 40.180/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Le Conseil d'administration du Fonds de participation désigne, parmi son personnel, les agents visés à l'article 11, § 1, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Le Conseil d'Administration précité désigne, parmi son personnel, le fonctionnaire visé à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi précitée. Les agents visés à l'alinéas 1eret 2 du présent article sont ci-après dénommés « inspecteurs ». Les inspecteurs exercent, à tout le moins, des fonctions d'assistant au sein du Fonds de participation. Les inspecteurs prêtent serment préalablement à l'exercice de leur fonction entre les mains du Ministre ou de son délégué. Le serment s'énonce dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjuillet 2006 à l'exception de l'article 1eralinéa 2 qui entre en vigueur le 1erjanvier 2007. Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE debut (#top) Publié le : 2006-06-26