<mai juin 2006 juil.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication (pdf) du lundi 26 juin 2006 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 10 JUIN 2006 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'article 108 de la Constitution Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment l'article 14; Vu l'avis n° 40.165/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1erdes lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. La loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public entre en vigueur le 1erjuillet 2006 et s'applique pour la première fois aux travaux dont le marché n'a, à cette date, pas encore été conclu ou constaté au sens des articles 117, 118, 119 et 122 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjuillet 2006. Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006. ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE debut (#top) Publié le : 2006-06-26