|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | |  | | 20 JUILLET 2005 | | Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel. - Erratum |
| Dans le Moniteur belge du 14 septembre 2005, à la page 40021, à l'article 4, il y a lieu de scinder le § 1erde l'article 7 en 2 alinéas, comme suit :
Article 7. § 1er. Le Gouvernement agrée les organisations dont les activités se rattachent à la Communauté française, dont le siège social est établi sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui respectent au moins cinq des six conditions suivantes :
1° être constitué sous forme d'association sans but lucratif;
2° avoir un objet social et une activité réelle qui consistent au moins à représenter une discipline ou catégorie professionnelle du secteur concerné;
3° avoir un fonctionnement offrant des garanties en matière de démocratie interne;
4° faire preuve d'une activité durable, aussi bien dans le passé que dans le présent;
5° être constitué depuis au moins trois ans;
6° disposer en suffisance des moyens humains et matériels permettant d'assurer son objet social et de garantir sa représentativité.
Seules les organisations qui respectent les principes de la démocratie mentionnés à l'article 2 et dont aucun administrateur n'est membre d'une organisation qui ne respecte pas ces principes peuvent demander et garder le bénéfice d'une agréation.
debut (#top) Publié le : 2006-06-27
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