|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt du 28 avril 2006 en cause de B. Berden, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 mai 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 4, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que l'inculpé ne dispose que d'un délai de 24 heures pour faire opposition, en ce qui concerne les dépens, à l'ordonnance de la chambre du conseil prononçant la suspension, alors que conformément à l'article 6 de cette même loi, l'on a 15 jours pour interjeter appel pour autant qu'il s'agisse du règlement des intérêts civils, d'autant plus que la condamnation aux dépens présente un caractère civil ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3977 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2006-06-27
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer