|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | |  | | 2 JUIN 2006 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. - Erratum |
| Au Moniteur belge n° 197 du 21 juin 2006, à la page 31422, à l'article 4, le numéro de compte 679-1692583-30 est remplacé par le numéro de compte 679-0020042-60 et le numéro de compte 679-0020042-60 est remplacé par le numéro 679-1692583-30.
debut (#top) Publié le : 2006-06-28
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