MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 JUIN 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1 er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets Le Gouvernement wallon, Vu le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, notamment ses articles 1eret 2; Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.933/4, donné le 20 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003; Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de l'Environnement; Après délibération, Arrête : Article 1er. Dans l'article 42, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots "par lettre recommandée adressée à l'autorité" sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par toute autre modalité, déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi adressé à l'autorité ». Art. 2. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 15 juin 2006. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN debut (#top) Publié le : 2006-06-28 Un service de