|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 15 JUIN 2006 | | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1 er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets |
| Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, notamment ses articles 1eret 2;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.933/4, donné le 20 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 42, § 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, les mots "par lettre recommandée adressée à l'autorité" sont remplacés par les mots :
« par lettre recommandée ou par toute autre modalité, déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi adressé à l'autorité ».
Art. 2. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 juin 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
debut (#top) Publié le : 2006-06-28
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