|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 13 JUIN 2006 | | Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses;
Vu la loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative notamment les articles 9 à 12;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article unique. Est abrogé, l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
Bruxelles, le 13 juin 2006.
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2006-06-29
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