|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 22 JUIN 2006 | | Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par les lois des 15 mars 1999 et 10 août 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que :
- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;
- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
_______
Notes
(1) Références au Moniteur belge.
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Loi du 22 juillet 1993, Moniteur belge du 26 juillet 1993.
Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996, 4e édition.
Loi du 15 mars 1999, Moniteur belge du 27 mars 1999.
Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2006-06-29
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