|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 10 JUIN 2006 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, § 1er, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et modifié par la loi du 9 juillet 2004, et 2°; modifié par la loi du 9 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000, 6 avril 2000, 11 juin 2001, 17 septembre 2001, 18 décembre 2001, 17 décembre 2002, 18 décembre 2002, 15 mai 2003, 19 juillet 2004, 1erjuin 2005, 28 septembre 2005 et 10 octobre 2005;
Vu l'avis du Comité technique des travailleurs indépendants, donné le 9 septembre 2004;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 9 mai 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2005;
Vu l'avis 39.725/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000, 6 avril 2000, 11 juin 2001, 17 septembre 2001, 18 décembre 2001, 17 décembre 2002, 18 décembre 2002, 15 mai 2003, 19 juillet 2004, 1erjuin 2005, 28 septembre 2005 et 10 octobre 2005 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, tel que modifié à ce jour, est ajouté un point 35° rédigé comme suit :
« 35° les médicaments Fabrazyme, Replagal, Tracleer et Aldurazyme, dans les conditions fixées respectivement par les paragraphes 297, 298, 299 et 312 du chapitre IV, de l'annexe I, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques ».
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1erjanvier 2006.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
debut (#top) Publié le : 2006-06-29
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer