|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 20 AVRIL 2006 | | Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales |
| Le Ministre des Finances,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, 5°, b, remplacé par la loi du 21 juin 2001;
Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 83-3, remplacé par la loi du 21 juin 2001 et modifié par la loi-programme du 11 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 26 août 2003, portant notamment fixation de la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001, particulièrement en ce qui concerne l'institution d'une commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales,
Arrête :
Article 1er. Est nommé secrétaire :
M. Vanhoecke, Karel (N), administrateur de la Collecte d'information, en remplacement de M. Hupez, Jean-Pierre (F).
Art. 2. Le secrétaire est nommé pour une durée indéterminée.
Bruxelles, le 20 avril 2006.
D. REYNDERS
debut (#top) Publié le : 2006-06-30
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer