<mai juin 2006 juil.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication (pdf) du vendredi 30 juin 2006 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 18 JUILLET 2005 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°; Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° et 2°; Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 1erjuillet 2005; Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 7 juillet 2005; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 18 juillet 2005, Arrête : Article 1er. L'annexe 5bdu règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuin 2006. Bruxelles, le 18 juillet 2005. Le Fonctionnaire Dirigeant f.f., G. Vereecke. Le P résident, D. Sauer. Pour la consultation du tableau, voir image debut (#top) Publié le : 2006-06-30