|  | | |  | | AUTORITE FLAMANDE | |  | | 12 MAI 2006 | | Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22 |
| Le Fouvernement flamand,
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;
Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 63; Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
Arrête :
Article 1er. Le crédit reporté à l'année budgétaire 2006 et disponible à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous :
(en mille euros)
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 3. Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 mai 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
debut (#top) Publié le : 2006-06-30
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