|  | | |  | | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | | Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 19 juin 2006, est constatée la renonciation à l'agrément par la succursale belge de l'entreprise de droit suisse "Swiss Life" (code numéro 664), dont le siège en Belgique est situé avenue Fonsny 38, à 1060 Bruxelles, pour les branches :
- Maladie (branche 2);
- "Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité" (branche 21);
- "Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement" (branche 22);
- "Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement" (branche 23);
- "Les opérations de capitalisation" (branche 26);
- "Gestion de fonds collectifs de retraite" (branche 27).
Cette décision entre en vigueur le 30 juin 2006. (33593)
debut (#top) Publié le : 2006-06-30
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer