|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt du 18 mai 2006 en cause de G. Serlet contre A. Beuscart et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 mai 2006, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 1675/16 du Code judiciaire, combiné avec l'article 1051 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en tant que l'article 1675/16 précité fait qu'une catégorie de personnes qui se débattent dans des difficultés financières de tous ordres ne dispose pas du même avantage que les assurés sociaux, qui ont leur attention attirée, dans la notification qui leur est faite d'un jugement rendu par le tribunal du travail, dans certaines matières, sur les voies de recours, sur le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que sur la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître, et ce, en vertu des articles 792 et 704, alinéa 1er, du Code judiciaire ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3992 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2006-07-03
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