|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 15 JUIN 2006 | | Arrêté royal fixant la quantité-seuil et l'obligation de stockage individuelle |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, notamment l'article 4, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2006;
Vu l'avis 40.292/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2006 en application de l'article 84, 6 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
Art. 2. La quantité-seuil et l'obligation de stockage individuelle visées à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi, sont fixées respectivement à 100 000 tonnes par catégorie de produit et à 15 jours.
L'obligation de stockage individuelle est diminuée à concurrence de 3 jours par année de fonctionnement d'APETRA jusqu'au niveau de 0 jours.
Art. 3. Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN
debut (#top) Publié le : 2006-07-11
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