|  | | |  | | CONSEIL D'ETAT | | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
Frank De Witte, demeurant à 9112 Sinaai (Saint-Nicolas), Leestraat 7, a introduit le 16 juin 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 approuvant le plan particulier d'aménagement, dénommé « sectoraal BPA zonevreemde recreatie I », de la ville de Saint-Nicolas.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 174.056/X-12.896.
Pour le greffier en chef,
V. De Baerdemaeker,
secrétaire.
debut (#top) Publié le : 2006-07-11
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