jeudi 13 juillet 2006     Edition N.222 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1er MAI 2006 Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, p. 35129. 1er MAI 2006 Loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie, p. 35131. 14 JUIN 2006 Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2006, p. 35132. 6 JUILLET 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, p. 35134. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 1er JUILLET 2006 Arrêté royal portant application de l'article 36undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 35135. 1er JUILLET 2006 Arrêté royal relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle, p. 35136. 5 JUILLET 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, p. 35139. 7 JUIN 2006 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, p. 35140. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 1er JUILLET 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence, p. 35143. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 2 JUIN 2006 Décret sanctionnant les objectifs finaux spécifiques décrétaux « topsport » (sport de haut niveau) enseignement secondaire général et technique, p. 35144. 7 JUILLET 2006 Décret modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 29 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1944 organisant le vote automatisé, p. 35148. 24 MARS 2006 Décret modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative. Erratum, p. 35152. 19 JUIN 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2005 établissant les modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, p. 35163. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2005-2006 aux établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, p. 35171. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 4 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Dubrucq » sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, p. 35178. 4 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « lit de la Petite Senne » sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, p. 35181. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Commissaire divisionnaire de police. Nomination, p. 35184. Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 35184. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 1er JUILLET 2006 Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux, p. 35184. Juridictions du travail. Nomination, p. 35185. Juridictions du travail. Nomination, p. 35185. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 35185. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 8 MARS 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française au sein de chaque Commission de proximité créée par zone, en application de l'article 6, par. 1er , du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, p. 35188. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Environnement, p. 35190. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure), p. 35192. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 35193. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 35194. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 35195. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35196. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35196. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35197. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35197. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35197. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35197. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35198. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35198. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35198. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, p. 35199. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Commission consultative des étrangers. Communiqué à l'attention des personnes s'occupant de la défense des intérêts des étrangers au sein d'une oeuvre d'assistance, d'un groupement, d'un mouvement ou d'une organisation, p. 35200. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 35200. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail d'Anvers, p. 35201. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Audenarde, p. 35201. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Liste des trieurs à façon agréés en Région wallonne du 1er mai 2006 au 30 avril 2007, p. 35202. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 35205 à 35236.   Un service de