mardi 18 juillet 2006     Edition N.226 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Remise de lettres de créance, p. 35631. LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 12 JANVIER 2006 Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions, p. 35631. 23 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, p. 35632. 23 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre IV, chapitre II (concernant les sanctions administratives communales), de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, p. 35638. 10 JUIN 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football, p. 35640. 10 JUIN 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 novembre 2005 établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit de certains ongulés vivants, p. 35644. 10 JUIN 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2006 fixant les critères et la procédure de sélection des membres du jury d'examen visé à l'article 34, par. 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 35648. 22 JUIN 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire, p. 35651. 19 JANVIER 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 7 juin 2000 fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques. Erratum, p. 35660. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 6 JUILLET 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 35661. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 6 JUILLET 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 35666. 6 JUILLET 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2006 portant exécution de l'article 37, par. 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables, p. 35670. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1er JUILLET 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, p. 35671. 7 JUIN 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, p. 35672. 15 JUIN 2006 Arrêté ministériel allouant une subvention à « BELTA » pour l'organisation de la campagne « Aidons les fumeurs », p. 35688. 27 JUIN 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 2002 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stages pour la spécialité de médecine légale, p. 35688. 30 JUIN 2006 Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification des chevaux, p. 35689. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 11 MAI 2006 Arrêté royal portant réforme des carrières particulières du niveau 1 et fixant diverses dispositions pécuniaires applicables au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, p. 35690. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 19 MAI 2006 Décret relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, p. 35705. 16 JUIN 2006 Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, p. 35710. 16 JUIN 2006 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle, p. 35712. 16 JUIN 2006 Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004, p. 35713. 14 JUILLET 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005, p. 35714. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2005-2006 au Pouvoir Organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné « Le Verseau », en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, p. 35715. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 29 JUIN 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, p. 35717. 13 JUILLET 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage et les annexes 5, 6 et 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique, p. 35722. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'Ordonnance relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique. Erratum, p. 35723. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 3 JUILLET 2006 Arrêté ministériel portant nomination de membres du jury d'examens en vue de la délivrance des brevets d'aptitude professionnelle au personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 35724. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Nomination, p. 35724. Juridictions du travail. Nomination, p. 35724. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Office national des vacances annuelles. Comité de gestion. Démission. Nomination, p. 35725. Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding. Comité de gestion. Démission et nomination, p. 35725. Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Comité de gestion. Démission et nomination d'un membre, p. 35725. Personnel. Nomination. Erratum, p. 35725. Personnel. Nomination. Erratum, p. 35726. Personnel. Nomination. Erratum, p. 35726. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 21 JUIN 2006 Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du patrimoine propre à l'Institut scientifique de Santé publique et des membres de la commission administrative pour l'administration du patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique, p. 35726. 26 JUIN 2006 Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise, p. 35727. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 35728. Ordre judiciaire. Notariat, p. 35729. Ordre judiciaire. Huissiers de justice, p. 35729. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 15 JUIN 2006 Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'APETRA, p. 35730. Lignes électriques. Permissions de voirie, p. 35739. MINISTERE DE LA DEFENSE Forces armées. Distinctions honorifiques. Ordres nationaux. Octroi de la Décoration militaire, p. 35739. Personnel civil. Promotions, p. 35739. Personnel civil. Promotions, p. 35740. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 29 JUIN 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant à des dossiers d'agrément de 13 centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, p. 35751. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1er JUIN 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan communal de développement de la commune d'Etterbeek, p. 35753. Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 35763. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 65/2006 du 3 mai 2006, p. 35770. Extrait de l'arrêt n° 83/2006 du 17 mai 2006, p. 35782. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR CODE CIVIL, LIVRE II. Traduction allemande, p. 35785. Instructions aux autorités concernées à propos des chèques-repas et du pécule de vacances destinés aux membres des services publics d'incendie, p. 35802. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. Liste arrêtée au 1er juillet 2006 des établissements qui adhèrent au système de protection. Publication conformément au point 64 de l'Avis publié au Moniteur belge du 25 février 1999 relatif au système de protection des dépôts et des instruments financiers, p. 35802. Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence, p. 35806. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Dépôt de conventions collectives de travail, p. 35807. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 35812. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 35813. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Accord de branche entre le Gouvernement wallon et les industries de la brique et de la céramique relatif à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre à l'horizon 2012. Avis, p. 35814. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 35815 à 35852.   Un service de