<juin juillet 2006 août> lu ma me je ve sa di           01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31             Publication du jeudi 20 juillet 2006 Version à imprimer   jeudi 20 juillet 2006     Edition N.230 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 21 JUIN 2006 Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci, p. 36166. 10 JUILLET 2006 Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire, p. 36175. 10 JUILLET 2006 Loi relative à l'analyse de la menace, p. 36182. 7 JUILLET 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, p. 36188. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 13 JUIN 2006 Décision du Président du Comité de direction portant délégation pour désigner les membres du personnel des niveaux D et C qui exercent la direction journalière d'une équipe, p. 36189. 1er JUILLET 2006 Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2006 de la Loterie Nationale. Erratum, p. 36189. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 1er JUILLET 2006 Arrêté royal portant les modalités d'incorporation au 1er janvier 2006 des différences algébriques enregistrées dans l'année 2004, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 36189. 12 JUILLET 2006 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 36192. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1er JUILLET 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages, p. 36193. 6 JUILLET 2006 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 EUR au « Bureau européen de l'Environnement », p. 36194. MINISTERE DE LA DEFENSE 22 JUIN 2006 Arrêté royal réglant le remplacement du Service social civil du Ministère de la Défense, par l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, p. 36195. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 28 AVRIL 2006 Arrêté ministériel modifiant la réglementation sectorielle relative à la politique agricole et de la pêche suite à la restructuration de l'administration flamande, p. 36207. 19 MAI 2006.- Arrêté ministériel modifiant la réglementation sectorielle relative à la politique agricole et de la pêche suite à la restructuration de l'administration flamande, p. 36232. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 7 JUILLET 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, p. 36249. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 9 MARS 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er , de la nouvelle loi communale. Erratum, p. 36256. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Documentation patrimoniale. Enregistrement et domaines. Rétrogradation, p. 36257. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Faveurs nobiliaires, p. 36257. Distinctions honorifiques, p. 36257. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Ordres nationaux. Nominations, p. 36258. Ordre de la Couronne. Nominations, p. 36258. Plaquettes d'Hommages pour une longue et féconde activité professionnelle. Nominations, p. 36258. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Conseil d'Etat. Annulation, p. 36259. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination de membres. Renouvellement de mandats, p. 36259. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité technique des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination d'un membre, p. 36259. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 5 JUIN 2006 Arrêté ministériel portant démission et nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, p. 36260. 15 JUIN 2006 Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public APETRA, p. 36261. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Ordres nationaux. Mouvement du 8 avril 2006, p. 36262. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 29 JUIN 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC, p. 36268. 29 JUIN 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Habitations sociales de Binche et Environs", SC, à Binche, p. 36271. 29 JUIN 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies, p. 36274. 26 MAI 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1999, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005, constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site d'activité économique SAE/Ve 80 dit E.I.B., à Dison, p. 36277. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Pensions, p. 36278. AVIS OFFICIELS SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative de managers de programme (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Agence pour le Personnel public de l'administration flamande (ANV06041), p. 36279. Recrutement. Résultats, (AFG06803), p. 36279. Recrutement. Résultats, (ANG06821), p. 36280. Recrutement. Résultats, (ANV05024), p. 36281. Recrutement. Résultats, (AFG05811), p. 36282. Recrutement. Résultats, (AFG05812), p. 36283. Recrutement. Résultats, (AFG05014), p. 36284. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Fonds des Rentes. Crédits hypothécaires. Variabilité des taux d'intérêt. Indices de référence. Article 9, par. 1er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Avis, p. 36284. Administration de la Trésorerie. Avis, p. 36285. COMMISSION DE LA PROTECTION DE LE VIE PRIVEE Appel aux candidats à un mandat de membre suppléant de la Commission, p. 36285. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 JUIN 2006 Circulaire relative aux acquisitions de biens immobiliers par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les zones de police pluricommunales. - Procédure à suivre, p. 36294. Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Contrat de gestion 2006-2011, p. 36295. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 36296 à 36334. Edition N.229 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant est publié mensuellement; il est formé d'après les cours pratiqués le mois précédant celui de sa publication. Le tiret (-) dans la colonne « Prix » signifie que les valeurs en face desquelles ce signe est placé n'ont pas été cotées durant le mois, p. 36107.