SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 4 JUILLET 2006 Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial Le Ministre de l'Economie et la Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, notamment l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005; Vu l'arrêté royal du 1erjuillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial; Vu les propositions des organisations des entrepreneurs indépendants des 23 et 31 janvier 2006; Vu les propositions des organisations du commerce intégré des 23 janvier, 6 février et 29 mai 2006, Arrêtent : Article 1er. Sont désignés comme membres effectifs de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses : - Luc ARDIES et Pierre-François RIZZO, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; - Sarah DE GREEF et Didier DEPREAY, en tant que représentants des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; - Francis DERYCKERE et Philippe LENGLER, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; - Olivier VAES et Pierre DEMOLIN, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial. Art. 2. Sont désignés comme membres suppléants de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses : - Michiel VERHAMME et Clarisse RAMAKERS, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; - Charles GHEUR et Nathalie PINT, en tant que personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial; - Geneviève TOMSON et Stefaan DE VOS, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; - Benoit STOCKMAN et Jean-Marie RIKKERS, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial. Bruxelles, le 4 juillet 2006. Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE debut (#top) Publié le : 2006-07-24 Un service de