|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 4 JUILLET 2006 | | Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial |
| Le Ministre de l'Economie et la Ministre des Classes moyennes,
Vu la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, notamment l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 1erjuillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;
Vu les propositions des organisations des entrepreneurs indépendants des 23 et 31 janvier 2006;
Vu les propositions des organisations du commerce intégré des 23 janvier, 6 février et 29 mai 2006,
Arrêtent :
Article 1er. Sont désignés comme membres effectifs de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses :
- Luc ARDIES et Pierre-François RIZZO, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
- Sarah DE GREEF et Didier DEPREAY, en tant que représentants des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
- Francis DERYCKERE et Philippe LENGLER, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
- Olivier VAES et Pierre DEMOLIN, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.
Art. 2. Sont désignés comme membres suppléants de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses :
- Michiel VERHAMME et Clarisse RAMAKERS, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
- Charles GHEUR et Nathalie PINT, en tant que personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
- Geneviève TOMSON et Stefaan DE VOS, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
- Benoit STOCKMAN et Jean-Marie RIKKERS, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.
Bruxelles, le 4 juillet 2006.
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
debut (#top) Publié le : 2006-07-24
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