|  | | |  | | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | |  | | 30 MAI 2006 | | Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walhain et Incourt |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;
Considérant qu'il est d'utilité publique de moderniser et de sécuriser la N243a, inadaptée à sa destination, qui assure la liaison entre l'A4 et la N243 à Walhain et Incourt ;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,
Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la modernisation de la N243a sur le territoire des communes de Walhain et Incourt figurés par une teinte jaune aux plans nosK10198 et K10199 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962.
Namur, le 30 mai 2006.
M. DAERDEN
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debut (#top) Publié le : 2006-07-24
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