<juin juillet 2006 août> lu ma me je ve sa di           01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31             Publication (pdf) du lundi 31 juillet 2006 Version à imprimer MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 29 JUIN 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, notamment les articles 1erà 4; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, notamment le point A.6 de l'annexe Ire, Arrête : Article 1er. A l'annexe Irede l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 le quatrième tiret du point 6) de la rubrique "A. Dispositions générales" est remplacé par la disposition suivante : « à la réglementation en vigueur au titre des normes harmonisées concernant les poêles et chaudières biomasse : - norme NBN EN 13240 Poêles à combustible solide - Exigences et méthodes d'essai (13240 :2002, 13240/A2 :2005); - norme EN 13229 Foyers ouverts et inserts à combustibles solides - Exigences et méthodes d'essai (13229 :2001, 13229/A1 :2003, 13229/A2 :2005); - NBN EN 12809 : Chaudières domestiques à combustible solide destinées à être implantées dans le volume habitable - Puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 50 kW - Exigences et méthodes d'essai (12809 :2001, 12809/A1 :2005). » Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Namur, le 29 juin 2006. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE debut (#top) Publié le : 2006-07-31