<janv. février 2007 mars> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28         Publication du jeudi 1 février 2007 Version à imprimer   jeudi 1 février 2007     Edition N.33 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 9 JANVIER 2007 Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 5392. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, par. 1er , alinéa 2, 33, par. 2, et 88, par. 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 5402. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, p. 5407. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel, p. 5408. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines, p. 5409. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique, p. 5411. 30 JANVIER 2007 Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er , 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 5412. 30 JANVIER 2007 Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 5421. 30 JANVIER 2007 Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants, p. 5422. Edition N.32 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 4 JUILLET 1962 Loi relative à la statistique publique. Traduction allemande, p. 5281. 25 OCTOBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail, p. 5289. 25 OCTOBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 1er , 40 et 41 de la loi du 11 juillet 2006 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 5291. 25 OCTOBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police, p. 5292. 10 NOVEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2006 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 5307. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 8 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur du décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, p. 5314. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 18 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la subvention forfaitaire des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes pour l'année 2007, p. 5315. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 18 JANVIER 2007 Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, p. 5316. 18 JANVIER 2007 Sanction par le Collège réuni de l'Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale, p. 5317. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 9 JANVIER 2007 Arrêté royal portant désignation du premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers, p. 5318. 9 JANVIER 2007 Arrêté royal portant désignation du président du Conseil du Contentieux des Etrangers, p. 5320. 9 JANVIER 2007 Arrêté royal portant désignation du greffier en chef auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, p. 5321. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 12 JANVIER 2007 Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Comité socio-économique national pour la Distribution, p. 5322. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 25 JANVIER 2007 Arrêté ministériel désignant les membres de la commission de formation pour la formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, p. 5323. Ordre judiciaire, p. 5324. Ordre judiciaire, p. 5324. Ordres nationaux, p. 5325. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Fettweis en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5326. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Ronnie Rutjes en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5328. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Ets Havelange, Robert, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5330. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Ets Solbreux en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5332. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jonathan Jungheim en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 5334. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 15 NOVEMBRE 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1984 confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constituant les ports publics d'Ombret, d'Ampsin et de Tihange, p. 5336. AVIS OFFICIELS SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, (ANG06009), p. 5336. Recrutement. Résultats, (AFG06839), p. 5336. Recrutement. Résultats, (AFG06820), p. 5337. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Deuxième appel aux candidats pour la commission de formation pour la formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, p. 5340. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 5341. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Conseil de la concurrence. Auditorat. Procédure simplifiée - Décision n° 2007-C/C-03-AUD du 15 janvier 2007. Affaire CONC-C/C-06/45 : CEBEO NV/Groupe Unilectric. Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006, article 61, par. 3, p. 5341. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. Direction des Hautes Ecoles. Jury de la Communauté française chargé de conférer les grades délivrés par les instituts d'architecture. Session 2007. Instructions. Appel aux candidats, p. 5343. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 5344 à 5388.