<janv. février 2007 mars> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28         Publication du vendredi 2 février 2007 Version à imprimer   vendredi 2 février 2007     Edition N.34 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 12/2007 du 17 janvier 2007, p. 5446. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 12 JANVIER 2006 Loi modifiant la nouvelle loi communale, p. 5481. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 31 JANVIER 2007 Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, p. 5481. 21 DECEMBRE 2006 Arrêté royal portant intégration dans le niveau A d'un grade particulier du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Service public fédéral Justice, p. 5492. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 30 JANVIER 2007 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, p. 5493. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 21 JANVIER 2007 Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales, p. 5509. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 28 DECEMBRE 2006 Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'« Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle, p. 5513. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Annulation par le Conseil d'Etat, p. 5514. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 1er JUILLET 2006 Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Erratum, p. 5514. MINISTERE DE LA DEFENSE 21 DECEMBRE 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945, p. 5515. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 8 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2006, p. 5517. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses mesures modifiant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, p. 5519. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant programmation de certaines subdivisions structurelles d'écoles situées dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 5520. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, p. 5522. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 18 JANVIER 2007 Décret portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, p. 5523. 7 SEPTEMBRE 2006 Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes de certains terrains situés sur le territoire de la ville de Mouscron, p. 5526. 5 DECEMBRE 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 5534. 5 DECEMBRE 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 5536. 5 DECEMBRE 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 5539. 5 DECEMBRE 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 5542. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 5 DECEMBRE 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 5544. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 5 DECEMBRE 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 et 06 des divisions organiques 50, 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 5548. 5 DECEMBRE 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 5553. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 DECEMBRE 2006 Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007, p. 5556. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Personnel. Nominations, p. 5559. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 21 DECEMBRE 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, p. 5559. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 5560. Ordre judiciaire, p. 5562. Ordre judiciaire, p. 5564. Ordre judiciaire. Ordres nationaux, p. 5565. Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire. Nomination des président, vice-président et membres, p. 5566. Institut national de Criminalistique et de Criminologie. Mandats, p. 5566. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 12 JANVIER 2007 Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'Economie, p. 5567. MINISTERE DE LA DEFENSE Forces armées. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière. Dispositions retirées. Nominations, p. 5570. Forces armées. Distinctions honorifiques. Ordres nationaux. Résistance armée, p. 5570. Forces armées. Commission de candidats officiers de carrière au grade de base, p. 5572. Forces armées. Fonction spéciale. Démission. Désignation, p. 5572. Forces armées. Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de réserve, p. 5572. Armée. Force terrestre. Promotion d'officiers subalternes du cadre de réserve, p. 5574. Armée. Force aérienne. Transfert de corps, p. 5575. Personnel enseignant civil. Nomination, p. 5575. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE 11 JANVIER 2007 Arrêté ministériel fixant la composition et désignant des membres du conseil de direction de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, p. 5575. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Fonction publique. Annulation par le Conseil d'Etat, p. 5585. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Routes de la Région wallonne, p. 5585. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Agence d'emploi privée. Autorisations, p. 5586. Agence d'emploi privée. Agrément, p. 5586. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 5587. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 5588. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 5589. CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 5590. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection d'un directeur général du Département Attribution (m/f) de l'Office national des pensions (AFG07703), p. 5591. Sélection comparative de médecins (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Sécurité sociale (AFG06858), p. 5592. Sélection comparative d'experts ICT "développement produits" (m/f) (niveau B), d'expression néerlandaise, pour l'Institut royal météorologique de Belgique (IRM) (ANG07004), p. 5593. Sélection comparative de conseillers de sélection (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour SELOR (ANG07006), p. 5593. Sélection comparative de correspondants de sélection (m/f) (niveau B), d'expression néerlandaise, pour SELOR (ANG07007), p. 5594. Sélection du directeur général de la Coopération au Développement (m/f) pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (AFG07701), p. 5595. Sélection du directeur (m/f) Gestion et Contrôle du Réseau pour l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (FEDASIL) (AFG07705), p. 5596. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Publications faites en exécution de l'article 38 de l'arrêté royal du 24 août 1939, p. 5598. Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 5599. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 5599. Huissiers de justice. Place vacante, p. 5600. Notariat. Places vacantes, p. 5600. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2006 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la même loi, p. 5601. Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2006 en application de l'article 3, par. 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 5610. Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 31 décembre 2006 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 5611. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 8 DECEMBRE 2006 Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne, p. 5613. ORDRES DU JOUR Parlement francophone bruxellois, p. 5617. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 5618 à 5660.