<janv. février 2007 mars> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28         Publication du jeudi 8 février 2007 Version à imprimer   jeudi 8 février 2007     Edition N.38 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 7 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 6268. 7 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 6270. 7 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 concernant les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, p. 6274. 7 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, p. 6276. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 2006 fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volaille, p. 6288. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, p. 6292. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 24 OCTOBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2002 portant le règlement sur la durée de travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM)", p. 6299. 10 NOVEMBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale, p. 6300. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prépension des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, p. 6307. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue de la restitution de la tension salariale entre certaines catégories de travailleurs occupés dans les ateliers protégés, conclue en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, en vue de l'élimination d'anomalies existantes, p. 6309. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue du financement du fonds de sécurité d'existence en vue de l'organisation de la formation économique, sociale et technique, l'octroi d'une subvention syndicale annuelle et l'octroi d'indemnités et d'avantages divers supplémentaires, conclue en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand en vue de l'élimination d'anomalies existantes, p. 6311. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" et portant fixation de ses statuts, p. 6313. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue de la diminution de la pression de travail dans les ateliers protégés, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, p. 6316. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux conséquences de l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) dans les entreprises de travail adapté situées dans la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er janvier 1999, p. 6319. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux formations professionnelles patronales et syndicales, p. 6322. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, p. 6324. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation, p. 6334. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 21 JANVIER 2007 Arrêté royal pris en application de l'article 12, par. 3, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, p. 6338. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 21 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, p. 6341. 25 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, p. 6342. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 8 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relatif au financement des Fonds spéciaux de Recherche auprès des universités en Communauté flamande, p. 6370. 8 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une seconde redistribution des crédits attribués aux projets visant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les écoles, centres et institutions d'enseignement supérieur, p. 6376. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à un programme d'études expérimental dans un nombre d'établissements d'enseignement secondaire à temps plein à Ronse, p. 6377. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certains arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux objectifs finaux et objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire, p. 6380. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 18 JANVIER 2007 Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, p. 6382. 11 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant le chapitre Ier quinquies du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, p. 6385. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 6389. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Nomination, p. 6389. Juridictions du travail. Démission, p. 6389. Juridictions du travail. Démission, p. 6389. Juridictions du travail. Démission, p. 6389. Juridictions du travail. Démission, p. 6390. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 6390. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres de la commission de gestion du Centre d'appui de l'« Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts), p. 6391. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire, p. 6392. AVIS OFFICIELS POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal de l'application des peines. Ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Chambre francophone, p. 6399. Tribunal de l'application des peines. Ressort de la cour d'appel de Liège, p. 6399. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 23 JANVIER 2007 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, p. 6399. Autorisation d'une cession d'une branche d'activité entre une société de gestion d'organismes de placement collectif et un établissement de crédit (articles 164 et 165 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement et articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit), p. 6400. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Documentation du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. Année 2007, p. 6400. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires, p. 6402. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Termonde, p. 6406. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal de travail de Gand, p. 6406. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, p. 6407. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 24 JANVIER 2007 Accord national dento-mutualiste 2007-2008, p. 6407. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 6454 à 6492.