<janv. février 2007 mars> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28         Publication du vendredi 9 février 2007 Version à imprimer   vendredi 9 février 2007     Edition N.40 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 19 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial, p. 6808. Edition N.39 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Remise de lettres de créance, p. 6500. LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 10/2007 du 17 janvier 2007, p. 6500. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 16 JANVIER 2007 Loi portant ratification à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, p. 6509. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 1er DECEMBRE 2006 Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Erratum, p. 6509. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 31 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 6510. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 29 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 6512. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 29 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle, p. 6515. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 11 JANVIER 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 56, par. 2, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 6515. 17 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, p. 6517. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, par. 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 6518. 1er FEVRIER 2007 Arrêté royal instituant un bonus de pension, p. 6519. 17 JUILLET 2006 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Erratum, p. 6521. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 17 JANVIER 2007 Arrêté royal fixant pour l'année 2006 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, p. 6522. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 28 DECEMBRE 2006 Arrêté royal fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes, p. 6523. 11 JANVIER 2007 Arrêté royal fixant les tarifs pour les prestations médicales effectuées pour le compte de l'Administration de l'expertise médicale dans le cadre des contrôles des absences pour maladie, p. 6524. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 21 DECEMBRE 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine et l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins, p. 6525. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 17 JANVIER 2007 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, p. 6534. 26 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Gand, p. 6538. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Hasselt, p. 6541. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des tribunaux de police annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, p. 6543. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 16 JUIN 2006 Décret portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, p. 6555. 1er DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 39.10, allocation de base 12.13 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 6566. 8 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 6568. 8 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des provisions inscrites à l'allocation de base 00.27 du programme 24.60, année budgétaire 2006, relatives à une redistribution des crédits pour des projets visant l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'infrastructure sportive et des résidences pour jeunes, p. 6569. 8 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT, p. 6570. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT, p. 6571. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT, p. 6572. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition ultérieure du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24, année budgétaire 2006, p. 6574. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24, année budgétaire 2006, p. 6575. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, année budgétaire 2006, p. 6576. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la collecte et à la transformation des déchets animaux, p. 6587. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 2006 des centres d'étude de l'enseignement supérieur ouvert, p. 6598. 12 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' (Conseil flamand de l'Enseignement) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, p. 6600. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 18 JANVIER 2007 Décret relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters, p. 6601. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Personnel. Démission, p. 6610. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Nomination. Erratum, p. 6610. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 6610. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Nomination, p. 6611. Juridictions du travail. Démission, p. 6611. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 6611. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Agrément, p. 6611. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Personnel et Organisation. Nominations à titre définitif, p. 6612. Personnel et Organisation. Nominations à titre définitif, p. 6612. Personnel et Organisation. Nomination par avancement à une classe supérieure, p. 6613. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 30 JANVIER 2007 Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle, p. 6613. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Pouvoirs locaux, p. 6644. Aménagement du territoire, p. 6633. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 115074, p. 6634. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 118553, p. 6634. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 118709, p. 6635. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119003, p. 6635. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119053, p. 6636. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119457, p. 6636. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119458, p. 6637. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119459, p. 6637. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119460, p. 6638. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119461, p. 6638. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119494, p. 6639. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119495, p. 6639. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119496, p. 6640. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119497, p. 6640. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119498, p. 6641. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119705, p. 6641. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 175/2006 du 22 novembre 2006, p. 6643. Extrait de l'arrêt n° 176/2006 du 22 novembre 2006, p. 6646. Extrait de l'arrêt n° 183/2006 du 29 novembre 2006, p. 6655. Extrait de l'arrêt n° 190/2006 du 5 décembre 2006, p. 6658. Extrait de l'arrêt n° 191/2006 du 5 décembre 2006, p. 6663. Extrait de l'arrêt n° 192/2006 du 5 décembre 2006, p. 6666. Extrait de l'arrêt n° 196/2006 du 13 décembre 2006, p. 6672. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 6683. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 6684. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 6685. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 6686. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 6688. CONSEIL D'ETAT Election des membres du conseil du Centre public d'Action sociale de Schaerbeek. Recours, p. 6689. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative d'attachés informaticiens administrateurs de systèmes Unix-Linux (m/f) (niveau A), d'expression française, pour l'Institut royal météorologique de Belgique (IRM) (AFG06031), p. 6689. Sélection comparative d'experts ICT-programmeurs pour le système d'information workflow (m/f) (niveau B), d'expression française, pour l'Institut royal météorologique de Belgique (IRM) (AFG06032), p. 6690. Sélection comparative de chauffeurs polyvalents « mesurage » (m/f) (niveau D), d'expression néerlandaise, pour le « Afdeling Wegenbouwkunde Agentschap Infrastructuur - Bruxelles » de l'Administration flamande (ANV07008), p. 6691. Sélection comparative de pilotes (fonction générale) (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « IVA Maritieme Dienstverlening en Kust - Vlaams ministerie van Mobiliteit en Openbare Werken » de l'Administration flamande (ANV07016), p. 6691. Sélection comparative de chef pilotes (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « IVA Maritieme Dienstverlening en Kust - Vlaams ministerie van Mobiliteit en Openbare Werken » de l'Administration flamande (ANV07017), p. 6692. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 13 OCTOBRE 2006 Circulaire ministérielle PLP n° 42 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2007 à l'usage des zones de police. Traduction allemande, p. 6692. 7 DECEMBRE 2006 Circulaire ministérielle PLP n° 42bis relative aux directives pour l'établissement du budget de police 2007 à l'usage des zones de police : chiffres suite à la PLP 42 et directives complémentaires. Traduction allemande, p. 6709. Code pénal, Livre I. Traduction allemande, p. 6711. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires, p. 6725. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Tongres, p. 6725. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 2 FEVRIER 2007 Circulaire n° 095. Extraits de casier judiciaire, p. 6726. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 6742. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 6743 à 6774.