<janv. février 2007 mars> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28         Publication du lundi 12 février 2007 Version à imprimer   lundi 12 février 2007     Edition N.41 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 20 DECEMBRE 2006 Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes, p. 6825. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 27 DECEMBRE 2006 Loi portant des dispositions diverses (1). Errata, p. 6826. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 7 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 6826. 18 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 6830. 18 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 relatif au coût des examens médicaux et psychologiques de réintégration après déchéance du droit de conduire, p. 6840. 18 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, p. 6841. 18 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mars 2006 modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions, p. 6848. 1er FEVRIER 2007 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, p. 6859. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 11 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, par. 1er bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 6860. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 17 JANVIER 2007 Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, par. 1er , alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 6862. 17 JANVIER 2007 Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, par. 1er , alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 6863. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 25 JANVIER 2007 Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement du Conseil consultatif des armes, p. 6864. 30 JANVIER 2007 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, p. 6865. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 31 JANVIER 2007 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2007 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, par. 1er , 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, p. 6867. INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE 26 JANVIER 2007 Arrêté du comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 6871. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 22 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnité pour la mise en place d'une comptabilité énergétique dans les structures agréées par les autorités flamandes, pour les prestations de soins et de services dans le cadre des matières personnalisables, p. 6881. 19 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, p. 6883. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 18 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement, p. 6883. 1er FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Ellezelles, p. 6891. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 1er FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 fixant les restrictions de décollage et d'atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne, p. 6893. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 1er FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cadres organiques du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, p. 6897. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Conseil d'Etat. Incompatibilités. Dérogation, p. 6903. Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 6903. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 17 OCTOBRE 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier, p. 6903. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 6904. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 25 JANVIER 2007 Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif des armes, p. 6904. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Conseil d'Etat. Annulation, p. 6906. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Exercice de la profession d'architecte. Autorisation, p. 6906. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 1er FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IGH en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz, p. 6914. Pouvoirs locaux, p. 6915. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 11 JANVIER 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai (ex-Vaulx), p. 6919. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 177/2006 du 22 novembre 2006, p. 6922. Extrait de l'arrêt n° 178/2006 du 29 novembre 2006, p. 6929. Extrait de l'arrêt n° 186/2006 du 29 novembre 2006, p. 6934. Extrait de l'arrêt n° 194/2006 du 5 décembre 2006, p. 6938. Extrait de l'arrêt n° 195/2006 du 5 décembre 2006, p. 6943. Extrait de l'arrêt n° 199/2006 du 13 décembre 2006, p. 6948. POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal du travail de Bruxelles, p. 6953. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Pouvoir judiciaire. Tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, p. 6953. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats (ADW0601A), p. 6953. Recrutement. Résultats (ADW0603A), p. 6953. Recrutement. Résultats (ADW0604A), p. 6954. Recrutement. Résultats (ADW0605A), p. 6954. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière. Examens en langues française, néerlandaise et allemande pour le brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées, p. 6955. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 6955. Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. Appel aux candidats pour un mandat de membre suppléant (N) à proposer par le Conseil des Ministres, p. 6956. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Conseil de la concurrence. Auditorat. Avis. Notification préalable d'une opération de concentration. Affaire n° CONC-C/C-07/0003 : Bâloise (Luxembourg) Holding SA/Winterthur Europe Vie SA, p. 6957. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers. Contrat de gestion 2006-2011, p. 6978. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 6979 à 7020.