<janv. février 2007 mars> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28         Publication du mardi 13 février 2007 Version à imprimer   mardi 13 février 2007     Edition N.42 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 12 JANVIER 2007 Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, p. 7027. 10 NOVEMBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la levée du plafond mensuel pour l'octroi des suppléments pour prestations de nuit, p. 7029. 3 DECEMBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, instaurant des barèmes B2A et B1A, p. 7031. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque, p. 7035. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale, p. 7036. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal insérant les annexes Ire , II, III et IV dans l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, p. 7040. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal remplaçant l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail, p. 7057. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, p. 7059. 31 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, p. 7061. 30 JANVIER 2007 Arrêté ministériel modifiant l'article 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors, p. 7062. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 24 JUILLET 1987 Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Traduction allemande, p. 7063. 7 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2006 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins, porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine du travail, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en médecine du travail, p. 7072. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, p. 7073. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif, p. 7075. 14 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise, p. 7077. 22 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours, p. 7080. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 27 DECEMBRE 2006 Loi-programme. Erratum, p. 7081. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 6 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation, p. 7081. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 29 JANVIER 2007 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, par. 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes, p. 7083. 2 FEVRIER 2007 Arrêté royal octroyant une allocation à titre de valorisation du service militaire aux personnes pouvant prétendre à une pension garantie par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, p. 7085. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 18 JANVIER 2007 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1971 relatif à l'importation, au transit, à l'exportation et aux échanges entre les pays du Benelux d'animaux vivants et de certains produits d'origine animale ou végétale, p. 7087. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 2 FEVRIER 2007 Arrêté royal relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, par. 1er et par. 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence, p. 7087. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, p. 7092. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement de services de logement assisté pour personnes handicapées, p. 7094. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'aide à domicile pour handicapés, p. 7096. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels, allocation de base 00.26 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 7098. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 61.10, à savoir « Dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques » (année budgetaire 2006), p. 7100. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 18 JANVIER 2007 Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. Erratum, p. 7101. 18 JANVIER 2007 Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale. Erratum, p. 7101. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Chef de corps de la police locale. Désignation, p. 7102. Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 7102. Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 7102. Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 7102. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Conseil national du Travail. Remplacement d'un membre, p. 7102. Personnel. Pension, p. 7102. Personnel. Pension, p. 7103. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Office national des vacances annuelles. Comité de gestion. Renouvellement de mandats et nomination de membres, p. 7103. 23 NOVEMBRE 2006 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveaux A du Services des Pensions du secteur public. Erratum, p. 7103. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 DECEMBRE 2006 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la société anonyme « Cerbux Invest », p. 7103. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Ordres nationaux. Nominations, p. 7105. Conseil de la Consommation. Démissions. Nominations, p. 7106. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 1er FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2006 portant nomination du président et des membres de la Commission d'agrément et de suivi des agences conseil en économie sociale, p. 7120. Environnement, p. 7122. Equipe interne de Walcomfin, p. 7124. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2006/612/3 délivré à la SPRL Engeco, p. 7125. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2006/613/3 délivré à la SPRL Rousseau et fils, p. 7127. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2006/614/3/4 délivré à la SA Gazon Schoonbrood, p. 7128. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2006/615/3/4 délivré à la SPRL TL Entreprise, p. 7134. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 172/2006 du 22 novembre 2006, p. 7143. Extrait de l'arrêt n° 173/2006 du 22 novembre 2006, p. 7153. Extrait de l'arrêt n° 182/2006 du 29 novembre 2006, p. 7159. Extrait de l'arrêt n° 185/2006 du 29 novembre 2006, p. 7162. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats (ANG06825), p. 7167. Recrutement. Résultats (ANF06825), p. 7167. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 JANVIER 2007 Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006. Circulaire, p. 7168. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 7175 à 7200.