<janv. février 2007 mars> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28         Publication du vendredi 16 février 2007 Version à imprimer   vendredi 16 février 2007     Edition N.45 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 19 DECEMBRE 2006 Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, p. 7580. 6 FEVRIER 2007 Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, p. 7584. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 2 JUIN 2006 Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le protocole, l'acte et l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005. Addendum, p. 7585. SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 2 FEVRIER 2007 Arrêté royal autorisant le report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 à l'année budgétaire 2007, p. 7587. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 8 FEVRIER 2007 Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 7587. 8 FEVRIER 2007 Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 7589. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 11 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant la modification de la convention collective de travail du 27 avril 2005 relative aux conditions de travail, p. 7590. 11 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires, p. 7592. 11 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de la construction métallique pour les ouvriers intérimaires, p. 7594. 11 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien, p. 7596. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence, p. 7597. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, p. 7607. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 2004 organisant le statut des délégations syndicales, p. 7608. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux groupes à risque, p. 7610. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 26 mars 2003 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré, p. 7612. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant modification et coordination des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", p. 7612. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'article 6, par. 3, de l'accord national 1995-1996 du 26 septembre 1995, p. 7618. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'article 6, par. 3, de l'accord national 1995-1996 du 19 juin 1995, p. 7619. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 7 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel indiquant les alendronates comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 7620. 7 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 7623. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 18 DECEMBRE 2006 Arrêté royal créant une Direction générale de la Concurrence auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, p. 7671. 26 JANVIER 2007 Arrêté royal relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz - 108 Mhz, p. 7672. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 1er FEVRIER 2007 Arrêté ministériel portant approbation du document établi par les organismes interprofessionnels agréés en ce qui concerne les modalités du contrôle de la qualité du lait cru de vache, p. 7679. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 22 DECEMBRE 2006 Décret modifiant le Décret sur les Arts du 2 avril 2004, p. 7688. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant un programme de soutien en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les structures agréées du domaine politique Bien-être, Santé publique et Famille, p. 7694. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une haute école par groupe de fonctions pour l'année 2007, p. 7695. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 1er FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux exploitants pour l'année 2007, p. 7697. 1er FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux exploitants pour l'année 2007, p. 7706. 8 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, p. 7715. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 8 FEVRIER 2007 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière, p. 7724. 8 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandes de reconnaissance des communautés islamiques et à l'autorisation de création des comités islamiques, p. 7728. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Secrétariat général. Service des Ordres nationaux. Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, p. 7731. Secrétariat général. Service des Ordres nationaux. Enseignement préscolaire et primaire. Communal-libre subventionné, p. 7733. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Service extérieur, p. 7735. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Transport terrestre. Services occasionnels (autocars). Retrait d'autorisations, p. 7738. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 20 DECEMBRE 2006 Arrêté ministériel allouant une subvention au « Formaat Jeugdhuiswerk Vlaanderen », p. 7738. 31 JANVIER 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrête ministériel du 22 septembre 2005 portant nomination des membres de la Commission chargée d'administrer le patrimoine de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, p. 7739. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 7740. Ordre judiciaire, p. 7741. Ordre judiciaire. Notariat, p. 7741. MINISTERE DE LA DEFENSE 5 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, p. 7742. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 8 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Délégué du Gouvernement près l'Université Catholique de Louvain, p. 7746. Personnel de niveau 1. Nominations durant les années 2004-2005-2006, p. 7747. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation, p. 7754. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV I.T.L. », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 7755. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Anthony Ricard, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 7757. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Pierre Galle, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 7759. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Dimitry Mal, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 7760. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SAS STGL, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 7762. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. André Héraux, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 7764. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SNC Franex, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 7766. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Arcotrans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 7768. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 5 DECEMBRE 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Corbais, p. 7770. Routes de la Région wallonne, p. 7772. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 25 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de la composition de l'assemblée plénière du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 10 février 2000, p. 7772. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 7773. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 7774. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 7774. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 6 FEVRIER 2007 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, p. 7775. Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique, suite à une fusion par absorption entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, p. 7776. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative d'experts techniques-conducteurs de chantier (m/f) (niveau B), d'expression française, pour le SPF Mobilité et Transports (AFG06863), p. 7776. Sélection du directeur général (m/f) des Affaires consulaires pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (AFG07706), p. 7777. Sélection de l'administrateur général (m/f) du Service des Pensions du Secteur public (AFG07707), p. 7778. Sélection du président du Comité de direction (m/f) pour le SPF Personnel et Organisation (AFG07708), p. 7780. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Loterie Nationale. Loterie à billets appelée « 2007 For Life », p. 7781. Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence , p. 7781. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 7783. Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 7783. Nouvel appel aux candidats pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat pour la fonction d'expert en relations internationales, p. 7784. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 7786. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 7787 à 7818.