<janv. février 2007 mars> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28         Publication du mercredi 21 février 2007 Version à imprimer   mercredi 21 février 2007     Edition N.51 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 22 JANVIER 2007 Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile, p. 8508. 26 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption, p. 8509. 26 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, par. 2, alinéa 3 et par. 3, alinéa 3, et 7, par. 1er , de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, p. 8512. 26 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005, p. 8519. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 11 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie", p. 8521. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi, p. 8522. 12 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds", p. 8524. 15 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, p. 8525. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2005-2006, p. 8526 13 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers, p. 8537. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 21 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, p. 8538. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, p. 8539. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul des indemnités d'incapacité de travail et du pécule de vacances, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, p. 8541. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 8542. 15 FEVRIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 8543. 15 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, par. 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, p. 8544. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 11 JANVIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 8546. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 8 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant les allocations accordées à certaines catégories de formateurs internes des services publics fédéraux ou d'autres services publics qui donnent des cours au personnel du Service public fédéral Justice, p. 8547. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE et SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 7 FEVRIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, p. 8549. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 8 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, p. 8551. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. Retrait, p. 8552. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Cadre organique distinct. Ordres nationaux, p. 8552. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 8552. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Personnel, p. 8553. Aménagement du territoire, p. 8555. Société wallonne des Eaux, p. 8557. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Personnel, p. 8558. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide, p. 8559. Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, p. 8562. Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, p. 8562. Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement. Agrément d'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, p. 8562. AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Situation globale des établissents de crédit au 30 novembre 2006, p. 8563. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 16 JANVIER 2006 Circulaire relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale. Traduction allemande, p. 8571. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Conseil supérieur des Finances. Rapport annuel 2006, p. 8575. Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence , p. 8577. Administration de la trésorerie. Situation au 30 novembre 2006, p. 8579. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 8583. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 8583. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Institut scientifique de Santé publique. Emplois à conférer, p. 8585. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 8591. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel et du gestionnaire d'installation de GNL, p. 8592. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 8595 à 8618. Edition N.50 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 DECEMBRE 2006 Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, p. 8348.