<janv. février 2007 mars> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28         Publication du mercredi 28 février 2007 Version à imprimer   mercredi 28 février 2007     Edition N.59 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour l'emploi de directeur général de l'appui et de la gestion de la police fédérale, p. 9583. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, p. 9584. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 9590. 26 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 9592. 26 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 9603. 26 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel portant désignation du service compétent en vue de recevoir les avis et de délivrer les accusés de réception dans le cadre du système de notifications électroniques mis en place entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, p. 9625. 26 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007-2012 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007-2015, p. 9625. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 15 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel déterminant les modèles des avis et informations visés à l'article 23ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 9626. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 8 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité consultatif pour les télécommunications, p. 9641. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Comité consultatif pour les télécommunications, p. 9644. Edition N.58 SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Remise de lettres de créance, p. 9417. LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 26 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique, p. 9417. 26 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, p. 9433. 26 JANVIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'article 13, par. 3, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées, p. 9434. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 13 FEVRIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, p. 9436. 13 FEVRIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, modifiant la convention collective de travail du 11 octobre 2005, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, p. 9438. 13 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant (SCP 324.01), p. 9439. 13 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant, pour les entreprises de l'industrie transformatrice des pommes de terre ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers, p. 9441. 19 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, p. 9442. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 6 FEVRIER 2007 Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des voiturettes institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 9443. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, p. 9445. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION DEVELOPPEMENT DURABLE 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Développement durable, p. 9447. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle, p. 9448. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 10 NOVEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 par suite de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'emploi et de l'économie sociale, p. 9454. 19 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les niveaux, les grades et les échelles de traitement y attachées du personnel administratif et technique des universités de la Communauté flamande, p. 9461. 19 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 fixant la structure de la carrière et les échelles de traitement du personnel administratif et technique des instituts supérieurs en Communauté flamande, p. 9464. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 29 JANVIER 2007 Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de certains poissons en période de fermeture dans les étangs de Bologne et du Moulin, à Habay-la-Neuve, p. 9465. 10 NOVEMBRE 2006 Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement. Erratum, p. 9467. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 16 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission départementale des Stages pour les agents d'expression néerlandaise des niveaux B, C et D, p. 9468. 16 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel instituant au Service public fédéral Intérieur une Commission départementale des Stages pour les agents d'expression française des niveaux B, C et D, p. 9469. Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 9470. Collecte à domicile. Autorisation, p. 9470. Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 9471. Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Retrait, p. 9473. Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Extension, p. 9473. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Collège des médecins pour des médicaments orphelins. Duodopa, institué auprès du Service des soins de santé. Désignation des membres, p. 9477. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. Renouvellement de mandats de membres, p. 9477. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination de membres, p. 9478. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil général de l'assurance soins de santé. Démission et nomination de membres, p. 9478. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité de l'assurance soins de santé. Démission et nomination de membres, p. 9478. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. Nomination d'un membre, p. 9479. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité du Service du contrôle administratif. Démission et nomination d'un membre, p. 9479. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Démission et nomination d'un membre, p. 9479. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Hainaut, institué auprès du Service des indemnités. Démission et nomination d'un membre, p. 9480. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Namur, institué auprès du Service des indemnités. Démission et nomination d'un membre, p. 9480. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant wallon, institué auprès du Service des indemnités. Démission et nomination de membres, p. 9480. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Flandre occidentale, institué auprès du Service des indemnités. Démission et nomination de membres, p. 9481. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 8 FEVRIER 2007 Arrêté royal portant nomination du secrétaire du Conseil national des Professions paramédicales, p. 9481. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 9482. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Personnel et Organisation. Mise à la retraite, p. 9483. Personnel et Organisation. Mise à la retraite, p. 9483. Personnel et Organisation. Mise à la retraite, p. 9483. Personnel et Organisation. Erratum, p. 9483. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 22 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance du réseau local de lecture publique d'Ourthe-Amblève et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale d'Ourthe-Amblève, p. 9485. 29 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, p. 9486. Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. Autorisation. Décision du 13 décembre 2006, p. 9487. Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. Autorisation. Décision du 10 janvier 2007, p. 9488. Agrément, p. 9489. Agrément. Renouvellement, p. 9489. Renouvellement d'agrément, p. 9490. Notoriété professionnelle. Reconnaissances, p. 9490. Notoriété professionnelle. Reconnaissance, p. 9490. Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur. Désignation, p. 9491. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Action sociale, p. 9491. Santé, p. 9491. Pouvoirs locaux, p. 9492. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Gerday Travaux, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux, p. 9493. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Gerday Transports, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 9495. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Van Vliet Groep Milieu », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 9497. AVIS OFFICIELS COMITÉ PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE Statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police, p. 9499. COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 9514. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 9514. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Appel aux candidats pour un poste d'expert senior, p. 9516. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Contributions directes. Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs, p. 9517. Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Aliénation d'immeubles domaniaux, p. 9518. Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence, p. 9519. Avis, p. 9519. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tournai, p. 9519. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles, p. 9519. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur-ouvrier à la cour du travail de Bruxelles, p. 9520. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur-ouvrier à la cour du travail de Mons, p. 9520. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes. Communication importante, p. 9520. Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 9522. Huissier de justice. Place vacante, p. 9522. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Indice des prix à la consommation du mois de février 2007, p. 9523. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Jury de la Communauté française organisant l'épreuve préparatoire à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire - Section « soins infirmiers ». Sessions de 2007. Appel aux candidats, p. 9525. Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire en tant que membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, p. 9526. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Secrétariat général. Division de la trésorerie. Situation mensuelle du Trésor. Situation au 30 septembre 2006, p. 9533. Secrétariat général. Division de la trésorerie. Situation mensuelle du Trésor. Situation au 31 octobre 2006, p. 9538. ORDRES DU JOUR Parlement de la Région Bruxelles-Capitale, p. 9544. Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 9546. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 9548 à 9580.