<févr. mars 2007 avr.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication du vendredi 2 mars 2007 Version à imprimer   vendredi 2 mars 2007     Edition N.64 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie, p. 10533. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 2 FEVRIER 2007 Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Centrale des Employeurs au Port d'Anvers », p. 10536. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 2 FEVRIER 2007 Arrêté royal définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application, p. 10541. 8 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les aides-soignants, p. 10545. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 27 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, p. 10545. 16 NOVEMBRE 2006 Arrêté ministériel portant réglementation des indemnités de poste des agents du SPF Justice adjoint à un poste diplomatique ou exerçant une mission de longue durée à l'étranger, p. 10546. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 8 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux Fonds de Recherches industrielles en 2006 et 2007, p. 10555. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 10560. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 10562. 15 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, p. 10570. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2007 la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne, p. 10575. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Nominations, p. 10577. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 10577. Ordre judiciaire. Ordres nationaux, p. 10579. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 23 FEVRIER 2007 Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, p. 10579. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Pouvoirs locaux, p. 10614. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 15 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg, p. 10615. AVIS OFFICIELS SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative d'attachés scientifiques - Agrotechnique (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) - Eenheid Technologie en Voeding » de l'Administration flamande (ANV07015), p. 10617. Sélection comparative d'attachés scientifiques - Qualité de produit et Innovation (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO) - Eenheid Technologie en Voeding » de l'Administration flamande (ANV07014), p. 10617. Sélection comparative d'attachés scientifiques - Croissance et Développement (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (ILVO) Unité Plante, à Melle (ANV07013), p. 10618. Sélection comparative de webarchitects (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Institut national géographique (ANG06034), p. 10619. Sélection comparative d'attachés scientifiques - Culture et Environnement (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » (ILVO) Unité Plante, à Merelbeke (ANV07012), p. 10620. Sélection comparative de collaborateurs techniciens (m/f) (niveau C), d'expression française, pour l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT) (AFE07801), p. 10620. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Loterie Nationale. Loterie à billets appelée "7", p. 10621. Loterie Nationale. Loterie à billets appelée "13", p. 10621. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 10624 à 10666. Edition N.63 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 10384. Edition N.62 AVIS OFFICIELS GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Collecteurs agréés pour la collecte des huiles usagées. Situation au 1er janvier 2007, p. 10115. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Collecteurs agréés pour la collecte de déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2. Situation au 1er janvier 2007, p. 10125. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Transporteurs agréés pour le transport de déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2. Situation au 1er janvier 2007, p. 10131. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Collecteurs agréés pour la collecte de déchets animaux. Situation au 1er janvier 2007, p. 10138. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Transporteurs agréés pour le transport de déchets animaux. Situation au 1er janvier 2007, p. 10144. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Collecteurs agréés pour la collecte de déchets dangereux. Situation au 1er janvier 2007, p. 10152. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Transporteurs agréés pour le transport de déchets dangereux, d'huiles usagées ou de PCB/PCT. Situation au 1er janvier 2007, p. 10172. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Collecteurs enregistrés pour la collecte de déchets autres que dangereux. Situation au 1er janvier 2007, p. 10253. Edition N.61 AVIS OFFICIELS GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Transporteurs enregistrés pour le transport de déchets autres que dangereux. Situation au 1er janvier 2007, p. 9792.