<févr. mars 2007 avr.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication du vendredi 9 mars 2007 Version à imprimer   vendredi 9 mars 2007     Edition N.74 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 8 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « pathologie cardiaque » doivent répondre pour être agréés, p. 12512. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 5 MARS 2007 Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, p. 12521. Edition N.73 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, p. 12133. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 novembre 2006 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, p. 12138. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, p. 12140. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, p. 12173. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 12176. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 concernant l'agrément et le contrôle des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, par. 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, p. 12177. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 décembre 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger, p. 12180. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le Code d'instruction criminelle, p. 12183. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 15 FEVRIER 2007 Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 1 de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie, situé sur le territoire de la ville de Liège, moyennant le détournement de la circulation routière via un passage inférieur voisin et la construction d'une voirie de service à l'usage des services d'incendie, p. 12187. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au travail à temps partiel dans l'industrie et le commerce du diamant, p. 12188. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'encadrement du personnel dans le secteur "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et dans le secteur "Centra voor Integrale Gezinszorg", p. 12189. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'accord sectoriel 1999-2000, convention collective de travail de formation et d'emploi pour la période 1999-2000, p. 12193. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro des salaires horaires effectifs et des barèmes d'entreprise à partir du 1er janvier 2002, p. 12196. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux, p. 12198. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, pour la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs, p. 12200. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée, p. 12202. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle, p. 12205. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, p. 12209. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social, p. 12211. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année, p. 12236. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au crédit-temps, p. 12238. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, p. 12241. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans, p. 12242. 29 JANVIER 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la formation et l'emploi des travailleurs et modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité", p. 12244. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, p. 12246. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, p. 12251. 1er MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 12252. 1er MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, p. 12253. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 1er MARS 2007 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2007 pour l'Office national des pensions, p. 12253. 28 DECEMBRE 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, p. 12258. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 8 FEVRIER 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, p. 12298. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 2 MARS 2007 Arrêté royal fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburants et de combustibles liquides en vrac, p. 12299. COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 28/2007 du 21 février 2007, p. 12302. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 22 DECEMBRE 2006 Décret modifiant le décret sur le Gaz naturel du 6 juillet 2001, en ce qui concerne l'extension du degré de couverture du réseau de distribution de gaz naturel, p. 12320. 2 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement, p. 12325. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 12 JANVIER 2007 Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, p. 12329. 22 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales, p. 12331. 22 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, p. 12339. 19 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, p. 12346. COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 1er DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement suspendant le classement comme monument de la maison sise Paveestrasse 16, à Eupen, p. 12352. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Décorations civiques, p. 12354. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Comité technique de la prévention, institué auprès du Fonds des accidents du travail. Démission. Nomination, p. 12358. Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. Comité de gestion. Renouvellement d'un mandat de membre suppléant, p. 12358. Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding. Comité de gestion. Démission et nomination, p. 12358. Office national des pensions. Conseil pour le paiement des prestations. Démission, p. 12358. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Comité de gestion de la sécurité sociale. Démission et nomination d'un membre suppléant, p. 12359. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, par. 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, p. 12359. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Erratum, p. 12359. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 9 FEVRIER 2007 Arrêté royal portant nomination du directeur du Bureau permanent auprès de la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives, p. 12360. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Action sociale, p. 12364. Pouvoirs locaux, p. 12365. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 2/2007 du 11 janvier 2007, p. 12366. Extrait de l'arrêt n° 3/2007 du 11 janvier 2007, p. 12373. Extrait de l'arrêt n° 4/2007 du 11 janvier 2007, p. 12376. Extrait de l'arrêt n° 5/2007 du 11 janvier 2007, p. 12379. Extrait de l'arrêt n° 8/2007 du 11 janvier 2007, p. 12387. Extrait de l'arrêt n° 15/2007 du 17 janvier 2007, p. 12393. Extrait de l'arrêt n° 16/2007 du 17 janvier 2007, p. 12398. Extrait de l'arrêt n° 18/2007 du 25 janvier 2007, p. 12401. Extrait de l'arrêt n° 19/2007 du 25 janvier 2007, p. 12408. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative de chercheurs (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le Service de la Politique criminelle pour le SPF Justice (ANG07002), p. 12413. Sélection comparative de junior ingénieurs études « stabilité » (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Autorité flamande (ANV07009), p. 12413. Sélection comparative de sénior ingénieurs études « stabilité » (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour l'Autorité flamande (ANV07010), p. 12414. Sélection comparative d'ingénieurs en construction de routes (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « agentschap Infrastructuur afdeling Wegenbouwkunde » - Evere (Bruxelles) - Autorité flamande (ANV07011), p. 12415. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Liste des secrétariats sociaux agréés d'employeurs et de leurs succursales à la date du 21 février 2007, p. 12415. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Conseil de la concurrence. Auditorat. Procédure simplifiée. Décision n° 2007-C/C-08-AUD du 15 février 2007. Affaire CONC-C/C-07/0002 : Forclum Soficom SA/Collignon Eng SA. Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006 (1), article 61, par. 3, p. 12428. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Office de la Naissance et de l'Enfance. Nouvel appel à candidature, p. 12430. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 12431 à 12510. Edition N.72 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 28 DECEMBRE 2006 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, p. 11574.