<févr. mars 2007 avr.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication du vendredi 30 mars 2007 Version à imprimer   vendredi 30 mars 2007     Edition N.101 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 15 JANVIER 2007 Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010, p. 18720. Edition N.100 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 26 OCTOBRE 2006 Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine, p. 18356. 26 OCTOBRE 2006 Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale, p. 18356. 27 FEVRIER 2007 Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2007, p. 18357. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 7 MARS 2007 Arrêté royal organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes. Errata, p. 18358. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 28 DECEMBRE 2006 Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005, p. 18359. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 12 MARS 2007 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant la réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses, p. 18377. 26 MARS 2007 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, p. 18378. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 27 MARS 2007 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Liège en zones de police, p. 18380. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 19 MARS 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime d'amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92, p. 18382. 23 MARS 2007 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 18385. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 13 MARS 2007 Arrêté royal relatif à la procédure d'avis conforme de l'autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire, p. 18386. 21 MARS 2007 Arrêté royal relatif au règlement administratif des litiges en matière de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, p. 18387. 27 MARS 2007 Arrêté royal portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure, p. 18389. 27 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes, p. 18392. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 16 MARS 2007 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit, p. 18403. 23 MARS 2007 Arrêté royal portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, par. 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 18404. 23 MARS 2007 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 18405. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 29 JANVIER 2007 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan de personnel - exercice 2007 - de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, p. 18419. 6 MARS 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui conerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 18424. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 29 JANVIER 2007 Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour la formation des intervenants et l'organisation de l'appui aux interventions en matière d'urgence collective et de manifestations à risque, p. 18426. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 16 JANVIER 2007 Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, p. 18428. 27 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, p. 18443. 13 MARS 2007 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, p. 18444. 15 MARS 2007 Arrêté ministériel déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation, p. 18445. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 23 MARS 2007 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, p. 18446. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 15 MARS 2007 Arrêté royal portant assentiment au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA », p. 18472. 26 MARS 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA, p. 18480. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 19 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, p. 18481. 20 MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., p. 18482. 23 MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 novembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.), p. 18491. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 2 MARS 2007 Décret relatif à l'association sans but lucratif « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel » (Service social pour le Personnel des Services publics flamands), p. 18500. 9 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire, p. 18505. AGRICULTURE ET PECHE 23 MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, p. 18511. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 22 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, annulées par le Conseil d'Etat, p. 18513. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 15 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, p. 18518. 15 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse amont, p. 18520. 15 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre, p. 18523. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, p. 18525. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Personnel. Nomination, p. 18525. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 18525. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Personnel. Nomination, p. 18526. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 18526. Ordre judiciaire, p. 18526. Ordre judiciaire, p. 18528. Ordre judiciaire, p. 18528. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Personnel et Organisation. Désignation d'un titulaire de fonction de management N-1, p. 18528. Personnel et Organisation. Nominations par avancement à une classe supérieure, p. 18529. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire, p. 18535. Pouvoirs locaux, p. 18536. AVIS OFFICIELS SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative de gestionnaires de dossiers Sécurité & Prévention (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Intérieur (AFG07801), p. 18537. Sélection comparative d'analystes (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Justice (AFG07807), p. 18537. Sélection comparative de superviseurs pour le callcenter (m/f) (niveau B) au SELOR (ANG07013), p. 18538. Sélection comparative d'assistants analystes (m/f) (niveau B), d'expression française, pour le SPF Justice (AFG07808), p. 18539. Sélection comparative d'attachés de la Coopération internationale (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (AFG07002), p. 18540. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Appel aux candidats pour un poste d'expert senior, p. 18541. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2008, p. 18542. Loterie Nationale. Loterie à billets appelée "21", p. 18561. Loterie Nationale. Loterie à billets appelée "ASTRO", p. 18561. Loterie Nationale. Loterie à billets appelée "FUN FOR LIVE", p. 18561. Loterie Nationale. Loterie à billets appelée "Pile ou Face", p. 18562. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route, p. 18562. Direction générale Transport terrestre. Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer. Mise en service de sous-système matériel roulant, p. 18562. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Comité consultatif de Bioéthique. Communication. Deuxième appel aux candidats pour un détachement, p. 18563. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes. Communication importante, p. 18563. Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 18565. Notariat. Place vacante, p. 18565. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 18566. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Indice des prix à la consommation du mois de mars 2007, p. 18566. COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution du gaz, valables pour la période reprise ci-après, p. 18569. Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a approuvé les tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, valables pour la période reprise ci-après, p. 18569. FONDS DES RENTES Liste des membres du marché hors bourse réglementé des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. Situation au 1er janvier 2007, p. 18569. Rapport sur les opérations de l'exercice 2006, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des rentes, p. 18577. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Substances actives dont l'incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autorisée, p. 18588. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Conseil d'Arrondissement de l'Aide à la jeunesse. Nomination des membres. Appel aux candidats. Erratum, p. 18627. UNIONS PROFESSIONNELLES CONSEIL D'ETAT Les Amis de la Berlière, union professionnelle établie à Houtaing (Ath), p. 18628. Union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province de Hainaut, union professionnelle établie à Mons, p. 18628. Union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province de Liège, union professionnelle établie à Liège, p. 18628. Union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province du Brabant, union professionnelle établie à Bruxelles, p. 18629. Union professionnelle des Médecins belges, spécialistes en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des handicapés, union professionnelle établie à Bruxelles, p. 18629. Association pharmaceutique belge - Algemene Pharmaceutische Bond « A.P.B. », union professionnelle établie à Bruxelles, p. 18630. Chambre syndicale des Détaillants en Chaussures, union professionnelle établie à Bruxelles, p. 18631. Société de Médecine de Charleroi, union professionnelle établie à Charleroi, p. 18631. Association des Entrepreneurs de Montage de Belgique, « A.E.M.B. », union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise, p. 18632. Union belge des Ostéopathes « U.B.O. » - Belgische unie van Osteopaten « B.U.O. », union professionnelle établie dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 18633. Association professionnelle des Obstétriciens et Gynécologues belges, Beroepsvereniging van de Belgische Verloskundigen en Gynecologen, union professionnelle établie à Bruxelles, p. 18633. Association professionnelle des Neurologues et des Psychiatres belges, Belgische professionele vereniging van Neurologen en Psychiaters, union professionnelle établie à Bruxelles, p. 18634. Union belge des Ostéopathes, « U.B.O. » - Belgische unie van Osteopaten, « B.U.O. », union professionnelle établie dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 18634. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 18635 à 18718. Edition N.99 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 341e SUPPLEMENT Mise à jour au 10 mars 2007, p. 18306. Edition N.98 AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Elections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 21 MARS 2007. - Instructions destinées aux présidents des bureaux principaux pour les élections de la Chambre des représentants et du Sénat. 21 MARS 2007. - Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote traditionnel et aux présidents des bureaux de dépouillement. 21 MARS 2007. - Instructions administratives aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote automatisé, p. 17905.