<mars avril 2007 mai> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30             Publication du mercredi 4 avril 2007 Version à imprimer   mercredi 4 avril 2007     Edition N.105 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 16 MARS 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004, p. 19075. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 22 JUIN 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Erratum, p. 19077. 25 FEVRIER 2007 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins. Erratum, p. 19078. 6 MARS 2007 Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 3, par. 1er , A, I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Erratum, p. 19078. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 19 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, p. 19078. 20 MARS 2007 Arrêté royal désignant les services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de l'hôpital 'Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre', p. 19079. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 22 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service, p. 19080. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET AUTORITE FLAMANDE Ordres nationaux. Nominations. Promotions, p. 19084. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Personnel. Pension, p. 19086. Juridictions du travail. Démission, p. 19086. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 21 MARS 2007 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'avis sur les produits biocides, institué en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, p. 19087. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 19088. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Appareils à gaz. Interdiction de mise sur le marché, p. 19088. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 14 MARS 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'assainissement du ruisseau de l'Aubrecheuil. Construction d'une station d'épuration à Obourg-Mons, p. 19101. 14 MARS 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de mise à niveau de la station d'épuration de Marche-Marche-en-Famenne, p. 19104. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 15 MARS 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Antoing (5e division), p. 19106. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 25/2007 du 30 janvier 2007, p. 19106. POUVOIR JUDICIAIRE Cour d'appel de Mons, p. 19116. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Avis concernant l'institution de commissions paritaires, p. 19116. Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Charleroi, p. 19118. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 19120 à 19152.