<mars avril 2007 mai> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30             Publication du vendredi 6 avril 2007 Version à imprimer   vendredi 6 avril 2007     Edition N.107 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 16 FEVRIER 1954 Loi relative à la protection de la canne blanche. Traduction allemande, p. 19474. 7 NOVEMBRE 1969 Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. Traduction allemande, p. 19475. 20 JUILLET 1970 Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Traduction allemande, p. 19479. 15 SEPTEMBRE 1970 Arrêté royal n° 22 relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Traduction allemande, p. 19498. 29 DECEMBRE 1992 Arrêté royal n° 19 relatif au régime de franchise établi par l'article 56, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. Traduction allemande, p. 19503. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquet ayant trait notamment à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 19506. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 19508. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2006 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 19520. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, p. 19532. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 fixant les normes auxquelles une banque de sang hospitalière doit répondre pour être agréée, p. 19537. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant coordination de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence, p. 19544. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur, p. 19571. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 2007 portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, p. 19572. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires du deuxième semestre de l'année 2006 relatives au Code des impôts sur les revenus 1992, p. 19573. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 décembre 2006 modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, p. 19578. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, p. 19580. 20 MARS 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, p. 19581. 19 DECEMBRE 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Erratum, p. 19587. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 20 MARS 2007 Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, p. 19588. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 23 MARS 2007 Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, p. 19589. 23 MARS 2007 Arrêté royal portant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, p. 19591. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 1er AVRIL 2007 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général, p. 19592. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 28 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations, p. 19594. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 21 MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé, p. 19602. 21 MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé, p. 19603. 21 MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé, p. 19604. 21 MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé, p. 19605. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 9 MARS 2007 Décret modifiant le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales, p. 19607. 9 MARS 2007 Décret sanctionnant les objectifs finaux et objectifs de développement "technologie d'information et de communication" dans l'enseignement fondamental et secondaire, p. 19609. 16 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 portant financement de la recherche biomédicale appliquée ayant une finalité primaire d'ordre social, p. 19611. 9 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat, p. 19612. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 17 NOVEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant la mise en décharge de créances non recouvrées, p. 19613. 25 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2007, p. 19616. 25 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2007, p. 19618. 25 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2007, p. 19620. 25 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2007, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives, p. 19622. 2 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (budget 2007-DO56-AB43.08-PA54), p. 19627. 2 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement libre catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (budget 2007-DO56-AB44.08-PA55), p. 19634. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 29 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour la Commission wallonne pour l'Energie, p. 19638. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET AUTORITE FLAMANDE Ordres nationaux. Nomination, p. 19640. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Conseil d'Etat. Nomination d'un auditeur, p. 19640. Conseil d'Etat. Nomination d'un auditeur, p. 19640. Conseil d'Etat. Nomination d'un premier auditeur, p. 19640. Conseil d'Etat. Renouvellement d'un mandat d'assesseur à la section de législation, p. 19641. Conseil d'Etat. Incompatibilités. Autorisation, p. 19641. Conseil d'Etat. Incompatibilités. Dérogation, p. 19641. Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 19641. Collecte à domicile. Autorisation, p. 19641. Collecte à domicile. Autorisation, p. 19642. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Direction générale Relations collectives de Travail. Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière, p. 19642. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Nomination d'un médecin-inspecteur auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, p. 19644. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité paritaire pour la médecine physique, institué auprès du Service des soins de santé. Renouvellement de mandats et nomination de membres, p. 19644. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institué auprès du Service des soins de santé. Renouvellement de mandats et nomination de membres, p. 19644. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. Renouvellement de mandats et nomination de membres, p. 19645. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 7 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 nommant les membres de la Commission technique de l'Art infirmier, p. 19646. 5 MARS 2007 Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission d'Aide médicale urgente pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, p. 19646. 5 MARS 2007 Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province du Brabant wallon, p. 19647. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 20 MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 2006 portant désignation des membres du Conseil du Fonds pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, p. 19647. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 19648. Ordre judiciaire, p. 19649. Ordre judiciaire, p. 19650. Ordre judiciaire, p. 19651. Ordre judiciaire. Notariat, p. 19651. Service d'encadrement P & O. Personnel. Nomination, p. 19652. Service d'encadrement P & O. Personnel. Nomination, p. 19652. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis des projets locaux, p. 19684. 24 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer le diplôme de professeur de sténographie et de dactylographie-traitement de texte dans les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur de type court, p. 19686. 24 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury de la Communauté française pour conférer les grades délivrés dans la section Sciences commerciales et dans la section Ingénieur commercial de la catégorie économique de l'enseignement supérieur non universitaire de type long, p. 19688. Conseil de l'Education et de la Formation. Nominations, p. 19690. Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse. Nomination, p. 19691. Commission d'équivalence. Nomination, p. 19691. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 29 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition de la délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base pour la Commission wallonne pour l'Energie, p. 19692. Pouvoirs locaux, p. 19694. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 19695. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 19695. CONSEIL D'ETAT Election du conseil de police de la zone pluricommunale WOKRA (Wezembeek-Oppem/Kraainem). Election par le conseil communal de Kraainem. Recours, p. 19696. POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal de commerce de Tongres, p. 19697. Cour d'appel de Liège, p. 19697. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative de collaborateurs stratégiques pour la politique criminelle recherches et poursuites (police et magistrature) (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Justice (AFG07001), p. 19697. Recrutement. Résultats, (ANG06846), p. 19698. Recrutement. Résultats, (AFG06846), p. 19698. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 20 JUILLET 2006 Circulaire portant des directives en matière de cours de conduite pratiques pour les véhicules de catégorie B. Traduction allemande, p. 19699. Formules pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. Adaptation, p. 19700. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 19701. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 19701. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Liste des Guichets d'Entreprises agréés, publiée en exécution de l'article 50, par. 2, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de Commerce, création de Guichets d'Entreprises agréés et portant diverses dispositions, p. 19701. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 19708 à 19796.