mardi 10 avril 2007     Edition N.108 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 28 MARS 2007 Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, p. 19803. 22 MARS 2007 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxes, p. 19804. MINISTERE DE LA DEFENSE 28 FEVRIER 2007 Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, p. 19806. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 26 MARS 2007 Arrêté royal déterminant les fonctions artistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie, p. 19898. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 19 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 19899. 1er AVRIL 2007 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, p. 19904. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 4 AVRIL 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure, p. 19905. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 16 MARS 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne, p. 19908. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 28 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 19932. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 21 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, et abrogeant l'arrêté royal du 14 septembre 1993 portant désignation des services et fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, p. 19935. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 15 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière, p. 19937. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 21 MARS 2007 Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les chambres des commissions et des commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et déterminant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services, p. 19938. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 20 MARS 2007 Arrêté ministériel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, p. 19941. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 9 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand réglant la garantie d'investissement pour les maisons de repos, octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », p. 19949. 16 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, p. 19956. 16 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant prorogation temporaire du mandat du président et des membres de la « Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid » (Conseil flamand de la Politique scientifique), p. 19957. 9 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Stedenfonds » (Fonds des villes) pour l'année 2007, p. 19958. 15 DECEMBRE 2006 Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. Erratum, p. 19959. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 2 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel du 16 décembre 2004 relative au statut de la délégation syndicale dans les hautes écoles de l'enseignement libre confessionnel, p. 19960. 2 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. Rapport au Gouvernement, p. 19966. 9 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, p. 19969. 16 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, p. 19970. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 19 JANVIER 2007 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, p. 19972. 31 JANVIER 2007 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, p. 19974. 1er FEVRIER 2007 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, p. 19977. 1er FEVRIER 2007 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, p. 19980. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Titre honorifique, p. 19982. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 4 AVRIL 2007 Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission centrale d'examen chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure, p. 19982. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Commission d'agréation des médecins spécialistes en Ophtalmologie. Nomination d'un membre, p. 19983. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Service d'encadrement P & O. Personnel. Nomination, p. 19983. Service d'encadrement P & O. Personnel. Nomination, p. 19984. Service d'encadrement P & O. Personnel. Nomination, p. 19984. Service d'encadrement P & O. Personnel. Nomination, p. 19984. Service d'encadrement P & O. Personnel. Nomination, p. 19984. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 14 MARS 2007 Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président dans la Chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers, p. 19985. 15 MARS 2007 Arrêté royal portant nomination d'un président et d'un vice-président de la Chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des agents immobiliers, p. 19985. Statut syndical. Comité de négociation et comités de concertation, p. 19986. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 16 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un commissaire auprès de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Zorgfonds », p. 19988. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 16 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant remplacement d'un Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles, p. 19992. Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers. Nomination, p. 19994. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 22 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 désignant les membres du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes, p. 19994. 22 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement des membres de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, p. 19996. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 20001. AVIS OFFICIELS CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 20004. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances, p. 20004. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Appel aux candidats pour des postes d'experts associés, p. 20005. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence , p. 20008. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 20009. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 20009. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 20010. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 20010. Ordre judiciaire. Places vacantes. Erratum, p. 20011. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Direction générale de la Culture. Nouvel appel à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, p. 20011. Secrétariat général. Appel public à candidatures pour le Conseil général des Politiques culturelles (CGPC), p. 20022. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 20023 à 20090.   Un service de