<mars avril 2007 mai> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30             Publication du jeudi 12 avril 2007 Version à imprimer   jeudi 12 avril 2007     Edition N.110 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 6 MARS 2007 Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, p. 20175. 1er AVRIL 2007 Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, p. 20182. Accord de travail entre l'Organisation européenne des brevets et l'Etat belge, p. 20200. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 1er AVRIL 2007 Arrêté royal fixant les modalités d'exécution du régime simplifié de tenue des documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, par. 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique, p. 20208. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 16 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 20210. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 6 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, p. 20211. 19 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre, p. 20212. 19 MARS 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires, p. 20214. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 20 MARS 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1999 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. Erratum, p. 20218. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 16 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de services des universités et faculté universitaire de la Communauté française, p. 20219. 16 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales, p. 20222. 2 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2007-2008, p. 20225. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne et instaurant un cycle spécial d'évaluation, p. 20230. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 20298. Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 20298. Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 20298. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Transport terrestre. Services occasionnels (autocars). Autorisation, p. 20298. Transport terrestre. Services occasionnels (autocars). Retrait d'autorisation, p. 20298. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 1er AVRIL 2007 Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, p. 20299. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 20300. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 10 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004 portant désignation des membres des Commissions des programmes, p. 20306. 14 JUILLET 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 portant désignation des membres des Commissions des outils d'évaluation, p. 20307. 15 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur d'éducation musicale dans les établissements d'enseignement secondaire et dans la catégorie pédagogique de l'enseignement supérieur non universitaire de type court, p. 20308. 29 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades délivrés dans la catégorie paramédicale dans les sections accoucheuse, soins infirmiers, ergothérapie et logopédie de l'enseignement supérieur non universitaire, p. 20310. 2 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Féderation des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (budget 2007-DO56-AB44.08PA55), p. 20320. 9 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2006 portant désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française au sein de chaque Commission de proximité créée par zone, en application de l'article 6, par. 1er , du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, p. 20324. 15 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 2004 portant désignation des membres de la Commission CAPAES, p. 20325. 19 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission d'agrément, p. 20326. Conseil d'Administration de la Haute Ecole de la Communauté française de Bruxelles. Nominations, p. 20327. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Energie, p. 20327. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. André Blaise, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 20328. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Geeraert-Lutterer, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 20330. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL L'Economie populaire, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 20332. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Martial Geeraert, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 20334. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Transmey », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 20336. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication, par extrait, de l'arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 octroyant à la SA AIRLOC BELGIUM l'agrément en tant que bureau d'études agréé en matière d'« installation de stockage » (Contenu déterminé par l'article 71 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'article 67 de l'arrêté du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service). Installation de stockage, p. 20338. Publication, par extrait, de l'arrêté ministériel du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1997 octroyant à la SA VAN GANSEWINKEL l'agrément en qualité de collecteur de déchets dangereux et huiles usagées. Collecteur de déchets dangereux et huiles usagées, p. 20338. Publication, par extrait, de l'arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 17 février 2000 octroyant à la SA TALBOOM l'agrément en tant que bureau d'études agréé en matière de « pollution du sol » (Contenu déterminé par l'article 71 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'article 67 de l'arrêté du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service). Pollution du sol, p. 20338. Publication, par extrait, de l'arrêté ministériel du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2005 portant agrément de la SCRL DLV MILIEUCONSULT en qualité de bureau d'étude en matière de « pollution du sol » (Contenu déterminé par l'article 71 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'article 67 de l'arrêté du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service). Pollution du sol, p. 20338. Publication, par extrait, de l'enregistrement retirant l'enregistrement de la société « CGAE SA » comme transporteur et collecteur de déchets animaux (Contenu déterminé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif à l'élimination des déchets animaux et aux installations de transformation de déchets animaux). Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement. Enregistrement en matière de déchets animaux, p. 20339. Publication, par extrait, de l'enregistrement de M. M. JADICICCO, Roberto, comme transporteur de véhicules usagés (Contenu déterminé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage). Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement. Enregistrement comme transporteur de véhicules usagés, p. 20339. Publication, par extrait, de l'enregistrement de la société « AUTO RECUP REDOUANE SPRL » comme transporteur de véhicules usagés (Contenu déterminé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage). Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement. Enregistrement comme transporteur de véhicules usagés, p. 20339. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 30/2007 du 21 février 2007, p. 20341. Extrait de l'arrêt n° 31/2007 du 21 février 2007, p. 20346. Extrait de l'arrêt n° 35/2007 du 7 mars 2007, p. 20353. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Police intégrée, structurée à deux niveaux. Recrutement de membres du personnel statutaires. (Arrêté royal du 30 mars 2001, Moniteur belge du 31 mars 2001), p. 20359. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française à Namur. Matricule 9.236.042. Etablissement d'enseignement supérieur de promotion sociale. Epreuve intégrée de la section « gradué géomètre-expert immobilier » à l'issue de laquelle est délivré le « diplôme de gradué géomètre-expert immobilier ». Sessions organisées en 2007, p. 20362. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 20363 à 20404.