mardi 17 avril 2007     Edition N.114 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 56/2007 du 28 mars 2007, p. 20752. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 1er AVRIL 2007 Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat, p. 20756. 1er AVRIL 2007 Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des titulaires des mandats-adjoints visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, p. 20756. 1er AVRIL 2007 Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers, p. 20757. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 9 AVRIL 2007 Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, p. 20758. COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 53/2007 du 28 mars 2007, p. 20764. Extrait de l'arrêt n° 51/2007 du 28 mars 2007, p. 20768. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 26 MARS 2007 Arrêté ministériel portant agrément de régimes de qualité alimentaire, p. 20776. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Tombolas. Autorisations, p. 20777. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 20781. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Groupe de direction de l'accréditation, institué auprès du Service des soins de santé. Nomination de membres, p. 20782. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 20782. Services centraux. Ordres nationaux, p. 20783. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Personnel, p. 20786. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Police de la conservation du domaine public routier régional, p. 20787. Personnel, p. 20787. AVIS OFFICIELS CONSEIL D'ETAT Elections du conseil du C.P.A.S. de Peer. Recours, p. 20788. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, par. 4, du cahier général des charges. Avis, p. 20788. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence, p. 20789. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Liège, p. 20791. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes. Communication importante, p. 20791. ORDRES DU JOUR Parlement de la Region Bruxelles-Capitale, p. 20792. Parlement de la Region Bruxelles-Capitale, p. 20793. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 20795 à 20852.   Un service de