SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
29 JUIN 1960
Loi portant approbation de la Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du froid, signée à Paris le 1 er décembre 1954. - Addendum (1)
La Belgique a dénoncé cette Convention le 10 octobre 2005.
La dénonciation entre en vigeur le 9 octobre 2006.
(1) Voir au Moniteur belge du 27 août 1960 (p. 6400 à 6409).


debut (#top) Publié le : 2007-04-25
Un service de
Telenet