SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Refus d'autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Par arrêté ministériel du 4 septembre 2006, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé a été refusée à la personne suivante :
M. Philippe VANDERPUTTEN, résidant Lostraat 71, à 1703 DILBEEK (Schepdaal).


debut (#top) Publié le : 2007-04-25
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