<avr. mai 2007 juin> lu ma me je ve sa di   01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31       Publication du jeudi 31 mai 2007 Version à imprimer   jeudi 31 mai 2007     Edition N.161 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 21 MARS 2007 Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, p. 29529. 21 AVRIL 2007 Arrêté royal portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doivent être conservées, p. 29533. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire, p. 29533. 17 MAI 2007 Arrêté royal fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 29535. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 21 AVRIL 2007 Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, p. 29541. 4 MAI 2007 Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. Erratum, p. 29544. 17 MAI 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 382, 1°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, p. 29562. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 17 MAI 2007 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 29562. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 27 AVRIL 2007 Arrêté royal arrêtant les listes des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel et par Infrabel à la SNCB-Holding, p. 29568. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 26 AVRIL 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2007, p. 29569. 29 MAI 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 29570. 29 MAI 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, p. 29579. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 27 AVRIL 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine, p. 29587. 16 AVRIL 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1999 déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky, p. 29588. MINISTERE DE LA DEFENSE 30 AVRIL 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, p. 29595. Edition N.160 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 11 MAI 2007 Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, p. 29272. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007, p. 29275. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007, p. 29276. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007, p. 29276. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007, p. 29277. 9 MAI 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, p. 29278. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 25 MAI 2007 Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la firme STERIA sous l'appellation « DIGIVOTE », p. 29281. 25 MAI 2007 Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Stesud sous l'appellation « JITES », p. 29282. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 27 AVRIL 2007 Arrêté royal visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers, p. 29283. 21 MAI 2007 Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique, p. 29358. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et fixant sa dénomination et sa compétence, p. 29360. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1974 instituant la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant sa dénomination et sa compétence, p. 29367. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, p. 29367. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence, p. 29368. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence, p. 29369. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, p. 29370. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, p. 29372. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, p. 29372. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie du bois et la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, p. 29374. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence, p. 29376. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, p. 29377. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, p. 29378. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, p. 29379. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, p. 29380. 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence, p. 29381. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 4 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale, p. 29381. 11 MAI 2007 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, par. 2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale, p. 29383. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 27 AVRIL 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, p. 29387. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 30 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif, p. 29388. 30 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la licence de tireur sportif, p. 29391. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 3 MAI 2007 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Maurice, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 30 novembre 2005, p. 29394. 3 MAI 2007 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa, le 17 février 2005, p. 29397. 3 MAI 2007 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 octobre 2005, p. 29400. 3 MAI 2007 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 14 avril 2005, p. 29403. 3 MAI 2007 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo, le 29 septembre 2005, p. 29406. 3 MAI 2007 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kampala, le 1er février 2005, p. 29409. 24 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une dispense de permis de pêche les 2 et 3 juin 2007, p. 29412. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 29414. Commissaire divisionnaire de police. Démission, p. 29414. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social. Nomination, p. 29414. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Personnel. Nominations, p. 29414. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Personnel. Mises à la retraite, p. 29415. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 25 AVRIL 2007 Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil scientifique, institué au sein du Fonds des maladies professionnelles, p. 29415. Personnel. Nomination, p. 29418. Comité de gestion du Fonds des accidents du travail. Démission. Nomination, p. 29418. Comité médico-technique, institué auprès du Fonds des accidents du travail. Démission. Nomination, p. 29418. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 23 AVRIL 2007 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission Produits dangereux, p. 29419. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Notariat, p. 29420. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Environnement, p. 29424. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 20 AVRIL 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Antoing, p. 29428. AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence , p. 29429. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 22 MAI 2007 Circulaire GPI 59 concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre administratif et logistique des services de police, p. 29436. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Trésorerie. Caisse des dépôts et consignations, p. 29454. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 29 MAI 2007 Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel, p. 29469. Ordre judiciaire. Places vacantes. Communication importante, p. 29471. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Agrément, p. 29473. Indice des prix à la consommation du mois de mai 2007, p. 29474. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Avenant à l'accord de branche "Energie/Co2" avec la SA Carmeuse. Avis, p. 29479. ORDRES DU JOUR Parlement de la Region Bruxelles-Capitale, p. 29480. Assemblee reunie de la Commission communautaire commune de la Region de Bruxelles-Capitale, p. 29481. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 29482 à 29526.