<mai juin 2007 juil.> lu ma me je ve sa di         01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30   Publication du vendredi 1 juin 2007 Version à imprimer   vendredi 1 juin 2007     Edition N.164 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 25 MAI 2007 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, p. 30078. Edition N.163 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 21 AVRIL 2007 Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 « Défense nationale », p. 30015. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 31 MAI 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et de la loi du 4 mai 2007 modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 30031. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 31 MAI 2007 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2007, p. 30032. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 30 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités. Erratum, p. 30046. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION Personnel. Désignation, p. 30047. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, p. 30047. Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, p. 30047. AVIS OFFICIELS COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 30048. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 30049. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 19 AVRIL 2007 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, p. 30050. 24 AVRIL 2007 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, p. 30051. 3 MAI 2007 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, p. 30075. Edition N.162 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS COUR CONSTITUTIONNELLE Extrait de l'arrêt n° 80/2007 du 16 mai 2007, p. 29604. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 3 JUIN 1999 Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 23 MARS 2007 Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, p. 29612. 21 AVRIL 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 organisant le contrôle des teneurs de certains contaminants dans les produits laitiers, p. 29613. 4 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, p. 29615. 4 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, p. 29624. 4 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, par. 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, p. 29637. 4 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 29638. 4 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, p. 29658. 4 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets, p. 29673. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 25 AVRIL 2007 Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, p. 29680. 25 MAI 2007 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline, p. 29733. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 MAI 2007 Arrêté royal établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice, p. 29736. MINISTERE DE LA DEFENSE 25 AVRIL 2007 Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective, p. 29739. 25 AVRIL 2007 Arrêté royal approuvant le règlement du Mémorial national du Fort de Breendonk, p. 29741. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire, p. 29745. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires, p. 29746. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 21 AVRIL 2007 Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat, p. 29747. 21 AVRIL 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, p. 29748. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public, p. 29752. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 26 AVRIL 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 29794. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 7 MAI 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 29795. 7 MAI 2007 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 29795. 11 MAI 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, des articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, des articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II), p. 29797. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 27 AVRIL 2007 Arrêté royal portant réglementation du service postal, p. 29798. 30 AVRIL 2007 Arrêté royal portant réglementation des services financiers postaux, p. 29820. 20 AVRIL 2007 Arrêté ministériel portant réglementation des boîtes aux lettres particulières, p. 29861. 30 AVRIL 2007 Arrêté ministériel portant réglementation des services financiers postaux, p. 29870. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 19 AVRIL 2007 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant, p. 29875. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 24 MAI 2007 Arrêté ministériel fixant la composition de la commission chargée de la vérification de l'aptitude professionnelle spécifique des candidats à certains emplois de la Direction générale de la Sécurité civile prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 fixant les conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur, p. 29891. Personnel. Nomination, p. 29893. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination d'un membre, p. 29893. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil général de l'assurance soins de santé. Démission et nomination d'un membre, p. 29893. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 29894. Ordre judiciaire. Ordres nationaux, p. 29894. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 3 MAI 2007 Arrêté ministériel portant nomination des membres du jury central de pédicure et de masseur/masseuse, p. 29894. MINISTERE DE LA DEFENSE 26 AVRIL 2007 Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, p. 29895. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, p. 29896. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal relatif à la nomination des membres du conseil d'administration du Mémorial national du Fort de Breendonk, p. 29897. Personnel civil. Distinctions honorifiques. Ordres nationaux, p. 29898. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 24 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité d'accompagnement du chèque-formation, p. 29901. Pouvoirs locaux, p. 29903. AVIS OFFICIELS COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 29904. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 29905. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 29906. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Appel aux candidats pour un poste d'expert senior, p. 29907. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 21 MARS 2007 Elections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 - Instructions administratives aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote automatisé. Traduction allemande, p. 29908. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative d'assistants de protection (m/f) (niveau C), d'expression française, pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat - SPF Justice (AFG07821), p. 29946. Sélection comparative d'un expert contractuel en qualification spéciale (m/f) (niveau A3), d'expression française, pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (CFG07002), p. 29947. Sélection par le Marché interne d'un conseiller fonctionnel eHR (m/f) (classe A3), d'expression néerlandaise, pour le SPF Personnel et Organisation (MNG07058), p. 29948. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 29949. Administration de la Trésorerie. Caisse des Dépôts et Consignations, p. 29950. Loterie Nationale. Loterie à billets appelée « 21 », p. 29951. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route, p. 29951. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 29952. MINISTERE DE LA DEFENSE Recrutement spécial de candidats officiers de carrière en 2007. Erratum 1, p. 29953. CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS Communication, p. 29954. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Mutation à la demande d'un agent. Appel à candidatures, p. 29961. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 29963 à 30012.