<juin juillet 2007 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du lundi 2 juillet 2007 Version à imprimer   lundi 2 juillet 2007     Edition N.201 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 25 AVRIL 2007 Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, p. 36151. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 10 JUIN 2007 Arrêté ministériel désignant les délégués de l'autorité au sein des comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques", p. 36155. 10 JUIN 2007 Arrêté ministériel portant création de comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques", p. 36157. 12 JUIN 2007 Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues par l'article 23 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, p. 36158. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 27 AVRIL 2007 Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006, p. 36159. 27 AVRIL 2007 Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 pris en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus, p. 36160. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 27 AVRIL 2007 Décret sanctionnant la suppression et l'adaptation des objectifs finaux de la discipline "Algemene Vorming" (formation générale) de l'enseignement secondaire de promotion sociale, p. 36162. 27 AVRIL 2007 Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts, et de la « Vlaamse Gemeenschapscommissie » (Commission communautaire flamande), p. 36163. 4 MAI 2007 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant la consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en matière de réseaux de communications électroniques, l'échange d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de communications électroniques par les instances de régulation compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la télévision, p. 36165. 16 MAI 2007 Décret relatif aux mesures urgentes pour l'enseignement, p. 36167. 25 MAI 2007 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à l'organisation et le financement du stage parental, tel que fixé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 36169. 8 JUIN 2007 Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2006, p. 36170. 8 JUIN 2007 Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006, p. 36171. 4 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2007 des associations idéologiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT, p. 36172. 4 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2007 des associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT, p. 36174. 16 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des crédits au sein du programme 45.4 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour le budget 2007, p. 36175. 16 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'opération d'investissement dans des écoles de technologie et de techniques industrielles pour l'année scolaire 2006-2007, p. 36177. 16 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand supprimant la subvention tout en conservant l'agrément des formations et subdivisions structurelles de l'implantation VTS1 des « Vrije Technische Scholen » à Sint-Niklaas, p. 36179. 25 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un cours d'eau connu sous le nom "Hellekensloop" sur le territoire de la ville d'Herentals comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie, p. 36181. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 16 MAI 2007 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement, p. 36182. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 36213. Personnel. Mise à la retraite, p. 36213. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Service des Victimes de la Guerre. Nomination, p. 36213. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 36213. Ordre judiciaire, p. 36214. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 12 JUIN 2007 Arrêté ministériel n° 40 portant enregistrement et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement, p. 36214. 21 JUIN 2007 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Conseil de la consommation, p. 36215. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Personnel. Nomination, p. 36215. Etablissements scientifiques fédéraux. Personnel, p. 36215. Etablissements scientifiques fédéraux. Personnel, p. 36216. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 16 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise à la retraite de M. Edouard Verschueren, directeur général du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB - Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), p. 36217. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Pouvoirs locaux, p. 36224. AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 14 DECEMBRE 2006 Circulaire OOP 40 portant des directives à l'encontre des propos et slogans blessants, racistes et discriminatoires scandés en choeur à l'occasion des matches de football, p. 36225. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 36245. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 36246 à 36268.