<juin juillet 2007 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du mardi 3 juillet 2007 Version à imprimer   mardi 3 juillet 2007     Edition N.202 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 15 MAI 2007 Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, p. 36276. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs, p. 36277. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 9 MAI 2007 Arrêté royal relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, p. 36281. 17 MAI 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la fidélité au secteur, p. 36284. 17 MAI 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2002, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, p. 36285. 17 MAI 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, p. 36287. 17 MAI 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à temps plein dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports dans la période du 1er juillet 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, p. 36288. 4 MAI 2007 Arrêté ministériel définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion, p. 36290. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 30 AVRIL 2007 Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de mesure du temps de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, p. 36292. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 7 JUIN 2007 Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2007 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente, p. 36300. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 8 JUIN 2007 Arrêté royal contenant les conditions d'agrément des organismes de recherche qui souhaitent conclure, dans le cadre de projets de recherche, des conventions d'accueil avec des chercheurs de pays hors Union européenne, et fixant les conditions auxquelles de telles conventions d'accueil peuvent être conclues, p. 36300. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 11 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit inscrit à la division organique 39, programme 10, allocation de base 01.05 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, p. 36309. 16 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la programmation de subdivisions structurelles spécifiques du deuxième ou troisième degré, d'une nouvelle discipline ou d'une nouvelle subdivision structurelle d'écoles appartenant ou non à un centre d'enseignement, p. 36315. 1er JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif au bilan d'excrétion d'engrais, en exécution des articles 3, par. 1er , 4°, 5, par. 2, 1°, 6, par. 2 et 20bis, par. 2, par. 3 et par. 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, p. 36326. 28 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, p. 36337. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 8 MARS 2007 Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire, p. 36344. 16 MARS 2007 Décret portant assentiment à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières, p. 36351. 30 MARS 2007 Décret portant assentiment à la modification de l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, p. 36353. 20 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, p. 36355. 20 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant pour l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles un conseil interréseaux de concertation et des conseils interréseaux zonaux, p. 36356. 20 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 113 et 119 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, p. 36358. 11 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française et certaines mesures de son exécution, p. 36358. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 JUIN 2007 Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 36366. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 19 AVRIL 2007 Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session, p. 36368. 19 AVRIL 2007 Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, p. 36368. 7 JUIN 2007 Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005. - L'accord interne entre les représentants des Gouvernements des états membres, réunis au sein du conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006, p. 36369. 7 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation d'infrastructures communales consacrées aux crèches. Budget 2007, p. 36370. 14 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à engager ou maintenir en service 75 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, p. 36374. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Personnel. Mises à la retraite, p. 36375. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Nomination, p. 36375. Juridictions du travail. Nomination, p. 36375. Juridictions du travail. Nomination, p. 36375. Juridictions du travail. Nomination, p. 36375. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Comité de gestion du Service des indemnités. Démission et nomination d'un membre, p. 36376. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Ordres nationaux, p. 36376. Ordre judiciaire, p. 36376. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 11 JUIN 2007 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, p. 36377. REGIE DES BATIMENTS Personnel. Pension de retraite, p. 36377. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mai 2005 portant désignation du président et des membres de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs, p. 36401. 26 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2005 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné, p. 36402. Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale. Nomination, p. 36403. Centre d'Education et de Formation en Alternance. Dérogation, p. 36403. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 14 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant désignation ou agréation du président, de trois vice-présidents, des assesseurs et des greffiers de la Chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région, p. 36404. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Synova en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36406. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-François Leuckx en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36408. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA J. Possoz & fils en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36410. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Keyser & fils en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36412. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Raphaël Croes en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36414. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL NSS-Technique en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36416. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Freddy Vermeulen en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36418. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Frédéric Pawlak en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36420. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Giuseppe Noto en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36422. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Keyser & fils en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36424. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Rodolphe Keyser en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36426. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SRL Trasporti Vecchi Zironi en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 36428. AVIS OFFICIELS COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 36430. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 28 JUIN 2007 Circulaire n° 571. Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique, p. 36431. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand, p. 36431. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Extension d'agréations de pesticides à usage agricole avec usages mineures, p. 36432. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Huissiers de justice. Places vacantes, p. 36439. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Prix de l'énergie électrique pour le mois de juin 2007, p. 36439. Prix du gaz naturel pour le mois de juin 2007, p. 36439. ORDRES DU JOUR PARLEMENT FRANCOPHONE BRUXELLOIS, p. 36439. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 36440 à 36480.