<juin juillet 2007 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du mercredi 4 juillet 2007 Version à imprimer   mercredi 4 juillet 2007     Edition N.204 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 JUIN 2007 Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière unique aux communes inscrites dans le cadre du dispositif « APS/Agents constatateurs 160 ETP », p. 36746. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 17 MAI 2007 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 11, 23, 39 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. Erratum, p. 36750. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prolongeant la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996, p. 36750. 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, en exécution de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et en exécution de la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit de reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés, p. 36751. 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant le fonds sectoriel pour le 2e pilier de pension pour les ouvriers du secteur du nettoyage, p. 36755. 19 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124, 125 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 36758. 19 JUIN 2007 Arrêté ministériel modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, p. 36760. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 14 JUIN 2007 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 147, 148, 149 et 151 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, p. 36761. 14 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, par. 1er bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 36762. 14 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, p. 36763. 19 JUIN 2007 Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. Errata, p. 36763. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE 7 JUIN 2007 Arrêté ministériel fixant le prix des allogreffes de valves cardiaques et vaisseaux d'origine humaine, p. 36765. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 30 MARS 2007 Décret portant diverses mesures en matière de recherche dans les institutions universitaires, p. 36766. 25 MAI 2007 Décret portant diverses mesures relatives aux Hautes Ecoles, p. 36772. 30 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, p. 36775. 20 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, p. 36779. 20 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, p. 36795. 11 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les exigences auxquelles le journal d'activités des centres psycho-médico-sociaux doit répondre ainsi que son modèle, p. 36801. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 JUIN 2007 Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, p. 36803. 27 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant au dossier d'agrément du Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, p. 36804. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 7 JUIN 2007 Ordonnance portant assentiment à l'accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006, p. 36806. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 1er JUIN 2007 Arrêté de la Présidente du Comité de Direction portant désignation du président, des assesseurs, du greffier-rapporteur et de leurs suppléants de la chambre de recours compétente pour traiter les recours visés aux articles 22 et 23 de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, p. 36807. Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 36808. Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 36809. Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Renouvellement, p. 36809. Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Extension d'autorisation, p. 36810. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Personnel. Nomination, p. 36810. Conseil national du travail. Erratum, p. 36810. Conseil national du travail. Erratum, p. 36810. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 29 MAI 2007 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil fédéral des Cercles de médecins généralistes, p. 36811. Personnel. Nomination, p. 36811. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Direction générale EPI. Etablissements pénitentiaires. Service du Personnel, p. 36811. Direction générale EPI. Etablissements pénitentiaires. Service du Personnel, p. 36812. Direction générale EPI. Etablissements pénitentiaires. Service du Personnel, p. 36812. Direction générale EPI. Etablissements pénitentiaires. Service du Personnel, p. 36812. Direction générale EPI. Etablissements pénitentiaires. Service du Personnel, p. 36812. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE Personnel. Mise à la retraite, p. 36812. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 30 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission d'affectation pour les maîtres de religion et les professeurs de religion, p. 36814. 25 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée d'organiser les examens linguistiques pour les professeurs de cours artistiques dans l'enseignement artistique, p. 36818. 26 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel, p. 36820. Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale. Nomination, p. 36821. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 23 MAI 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage séparatif, rue Delvigne - Flobecq, p. 36822. 12 JUIN 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Ecaussinnes phase 1 - Assainissement de la « Sennette » - Ecaussinnes, p. 36825. 12 JUIN 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Plat Fossé - Binche. Modification du tracé, p. 36828. 12 JUIN 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage conjoint avec la voirie rue de Rossart, à Meix-devant-Virton, p. 36831. 12 JUIN 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'adduction de la station d'épuration de Biamont - phase 2 - Soignies. Modification de l'arrêté du 8 mars 2006, p. 36833. AVIS OFFICIELS Situation globale des établissements de crédit au 28 février 2007, p. 36836. CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 36838. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats, (ANG07814), p. 36838. Recrutement. Résultats, (ANG07816), p. 36839. Recrutement. Résultats, (AFG07814), p. 36839. Recrutement. Résultats, (AFG07816), p. 36839. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 29 MAI 2007 Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, p. 36840. 21 JUIN 2007 Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006, p. 36849. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. Succession en déshérence, p. 36889. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. Année 2006, p. 36889. Conseil de la concurrence. Règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, p. 36893. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE Organismes certificateurs agréés, p. 36907. ORDRE DU JOUR PARLEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE, p. 36908. Edition N.203 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 16 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire, p. 36574. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 21 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, p. 36666. 21 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés, p. 36695. 21 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées, p. 36700. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 36709 à 36740.